SISA, SCM, SCI, association : vos structures juridiques

Derrière une maison de santé, il y a presque toujours plusieurs sociétés : une qui reçoit la subvention, une qui paie le loyer, parfois une qui possède les murs. Cet écran les rassemble : identité légale, statuts, capital, membres rattachés — tout ce qui permet ensuite à SisaFlow de générer des documents corrects et de tenir une comptabilité propre par entité.

Où trouver cet écran

Dans le menu latéral, ouvrez Paramètres, puis cliquez sur la tuile Structures Juridiques (catégorie Structures).

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Ce que vous voyez

• À gauche, « Vos Structures » : la liste de vos entités, chacune avec son badge de type (SISA, SCM, SCI, ASSO, SAS) et son SIRET. Sous le nom, une pastille rappelle le régime fiscal (IR, IS ou Non soumise) — ou, en rouge, « Régime fiscal à renseigner ». Une structure en cours de création porte le badge « Brouillon ».
• À droite, la fiche de la structure sélectionnée : forme juridique, informations légales, régime fiscal, spécificités par type, exercice et budget, membres rattachés et documents.
• En bas de la liste, le bouton « Créer une structure ». Une association se déclare à côté de la SISA dans toutes les offres ; une SCM, une SCI ou une SAS demande l'offre Sérénité : dans les autres offres, ces formes restent visibles mais désactivées, avec un (i).

Ce qui se configure pour chaque structure

1. Le type (SISA, SCM, SCI, ASSO ou SAS) et le nom officiel — celui qui apparaîtra sur les factures et documents. La forme juridique porte la mention « Verrouillé après création » : elle ne se change plus une fois la structure enregistrée.
2. Le SIRET (14 chiffres) et le capital social. Pour la première SISA, le capital est calculé automatiquement à partir de la somme des apports saisis sur la fiche des membres et associés — vous ne pouvez pas le saisir à la main, c'est voulu. Les associations n'ont pas de capital.
3. Les spécificités du type :
   • SISA : ville du greffe (RCS) et régime du capital (variable ou fixe — vos statuts le précisent ; avec un capital variable, les entrées et sorties d'associés sont plus souples) ;
   • SCM : mode de gérance (« Cogérance » ou « Gérant Unique », ce qui détermine les signataires des procès-verbaux d'AG) ;
   • SCI : adresse du bien immobilier et type de bail ;
   • Association : code RNA et date de publication au JOAFE ;
   • SAS : nom du président (l'organe qui représente la société), ville du greffe (RCS) et régime du capital.
4. Le régime fiscal et la tenue de la comptabilité (voir la section « Régime fiscal de la structure »).
5. L'exercice comptable — le mois de clôture, quand le régime fiscal le permet — et la période du budget (voir les sections suivantes).
6. Pour une SCM, une SCI ou une SAS, la table « Associés et parts sociales » (« Actionnaires et actions » pour une SAS), avec la valeur nominale d'une part ; pour une association, la liste des « Membres fondateurs ». Chaque ligne peut être reliée au compte d'un membre. La SISA n'a pas cette table : ses parts se règlent sur la fiche des membres et associés.
7. Les membres rattachés : quels professionnels appartiennent à cette entité. Des boutons « Ajouter par Profil » et « Ajouter par Profession » accélèrent la sélection.
8. Les documents : les Statuts officiels (bouton « Importer (PDF) ») et des Documents Optionnels — règlement intérieur, charte, annonce légale, avis SIREN… — avec la possibilité d'« Ajouter un document optionnel » personnalisé.
9. Terminez par « Enregistrer les modifications » en haut de la fiche ; quand tout est enregistré, le bouton affiche « À jour ». Pendant l'enregistrement, la fiche se fige le temps que le serveur confirme. Si le bouton reste grisé, un motif en rouge dans la fiche dit ce qui manque (un régime fiscal, un réglage du budget…).

Pour supprimer une structure, utilisez l'icône de corbeille à côté du bouton d'enregistrement : la boîte « Supprimer cette structure ? » demande une confirmation (« Supprimer définitivement »).

Régime fiscal de la structure

Le bloc « Régime fiscal », en tête de la fiche, dit qui paie l'impôt sur le résultat de la société :

• « Impôt sur le revenu (imposition chez les associés) » : le résultat est réparti entre les associés, qui le déclarent chacun à proportion de ses parts. C'est le régime de droit d'une SISA, d'une SCM ou d'une SCI ;
• « Impôt sur les sociétés » : la société paie elle-même l'impôt sur son résultat. Le résultat reste dans la société, qui peut le mettre en réserve ou — pour une SISA, une SCI ou une SAS — en distribuer une part sur décision d'assemblée. Une association ou une société civile de moyens ne verse jamais de dividende. Une SISA ou une SCI peut opter pour ce régime ; c'est le régime de droit d'une SAS ;
• « Non soumise à l’impôt sur les bénéfices » : une association sans activité lucrative.

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Seuls les régimes ouverts à la forme juridique sont proposés. Une SCM ne peut jamais être à l'impôt sur les sociétés : la loi l'en exclut, elle ne voit donc que l'impôt sur le revenu. Si une fiche porte déjà un régime qui n'est plus proposé, il reste affiché avec la mention « N’est pas ouvert à cette forme juridique » ; un enregistrement qui le reconduit tel quel passe ; il n'est refusé que si le régime ou la forme juridique change.

Pour une SISA, le choix est obligatoire : il n'est jamais pré-rempli, car il dépend d'une option que seuls vos statuts et votre expert-comptable connaissent. Tant qu'il manque, le bloc porte le badge « À renseigner », le bouton d'enregistrement reste grisé (un motif en rouge le dit, à l'embarquement comme ici), et une carte « Régime fiscal à renseigner » le rappelle sur le tableau de bord. Les autres formes reçoivent le régime habituel de leur forme — l'écran l'indique : « Tant que rien n’est choisi, le régime retenu pour cette forme est : … » —, que vous pouvez corriger.

Si vous avez importé votre comptabilité, SisaFlow peut vous proposer un régime ou un mode de tenue (« D’après votre comptabilité importée… ») : rien ne s'applique tant que vous n'avez pas cliqué sur « Appliquer ».

Sous le régime, « Tenue de la comptabilité » précise quand une dépense entre en comptabilité : « Recettes et dépenses (à la date du paiement) », le cas courant et le choix par défaut, ou « Créances et dettes (à la date de la facture) » — la facture est enregistrée à sa date, puis son paiement la solde. À l'impôt sur les sociétés, il n'y a pas de choix : l'écran affiche « Comptabilité tenue à la date des factures (imposé par l’impôt sur les sociétés). »

Les règles de gouvernance des AG

Sur la fiche d'une structure déjà enregistrée, quelle que soit sa forme (SISA, SCM, association…), avec l'offre Gestion, la carte « Gouvernance des AG » reprend ce que vos statuts prévoient pour les assemblées générales. Tant que rien n'est réglé, elle affiche le badge « Valeurs par défaut » (« Défauts CPTS » dans une CPTS).

• « Quorum AGO » et « Quorum AGE » : la part des associés présents ou représentés requise pour délibérer — 1/4, 1/3, 1/2, 2/3, 3/4, ou « Autre fraction… » ;
• « Quorum sur seconde convocation — AGO » et « — AGE » : « Aucun quorum » ou une fraction ;
• « Plafond de pouvoirs par associé » : le nombre maximal de procurations qu'un même associé peut porter ;
• « Délai de convocation (jours) » : le délai minimal entre l'envoi de la convocation et la tenue de l'AG ;
• « Pondération des votes par défaut » : « 1 associé = 1 voix » ou « Selon les parts sociales », modifiable délibération par délibération ;
• « Majorités par défaut par type de décision » : pour chaque type de décision (modification d'une clé de répartition, validation de la répartition ACI, approbation des comptes annuels…), la majorité qui s'applique par défaut — « Majorité simple », « Majorité absolue », « Majorité des deux tiers », « Majorité des trois quarts », « Unanimité » ou « Unanimité moins une voix ». « Ajouter un type » en ajoute une ; la croix d'un type le ramène à la majorité simple, enregistrée telle quelle ; les types non listés utilisent la majorité simple, et chaque délibération peut y déroger.

Chaque règle porte une pastille : « Statuts » (lue dans vos statuts, l'article cité au clic) ou « Défaut ». « Relire dans les statuts » relit des statuts déjà déposés. Modifier les règles demande le droit « Paramètres généraux », et elles sont figées pendant une séance d'AG de la structure. Le détail : Les règles de vote de la structure.

Ces règles s'enregistrent à part, avec le bouton « Enregistrer les règles » de la carte. Elles sont ensuite proposées à chaque délibération d'AG, reprises au procès-verbal et contrôlées à la clôture de l'assemblée.

L'exercice comptable : le mois de clôture

Le bloc Exercice comptable de la fiche dit quand cette société arrête ses comptes. Dans le cas courant, c'est le 31 décembre. Quand il porte aussi la ligne « Budget », le bloc s'appelle Exercice et budget.

Le sélecteur « Mois de clôture » n'apparaît que si un exercice décalé a un sens pour la structure : à l'impôt sur les sociétés, ou pour une association. Ailleurs, l'écran affiche simplement « Exercice du 1er janvier au 31 décembre » : à l'impôt sur le revenu, chaque associé déclare sa part avec ses revenus de l'année, et une SCM suit l'année civile quel que soit son régime. Le (i) à côté de cette ligne explique, dans l'assistant, pourquoi le mois de clôture n'est pas proposé à votre structure. Un mois de clôture déjà enregistré reste affiché et modifiable.

La valeur par défaut du sélecteur est « Décembre — année civile (cas courant) ». Choisir un autre mois active l'exercice décalé pour cette structure, et pour elle seule : votre SISA à l'impôt sur les sociétés peut clôturer au 31 mai pendant que la SCI voisine clôture au 30 juin — l'exercice appartient à la société, pas au bâtiment.

Ce mois commande ensuite les bornes de l'exercice (une clôture fin mai 2026 couvre le 1er juin 2025 au 31 mai 2026, et l'exercice s'appelle 2025/2026), la clôture annuelle et, à l'impôt sur le revenu, la répartition du résultat entre les associés, le sort d'une dépense datée dans un exercice déjà arrêté (reportée au premier jour de l'exercice ouvert, sous le badge « Rattachée — exercice … clôturé ») et la période proposée dans les exports comptables.

Si vos statuts importés mentionnent une autre date, et que le régime fiscal permet un exercice décalé, SisaFlow vous la propose (« … — appliquer à l'exercice comptable ? », avec un bouton « Appliquer ») mais ne l'applique jamais d'elle-même : décaler un exercice sur la foi d'une lecture automatique déplacerait des bornes que personne n'a validées.

Faire courir le budget sur une autre période

Dans le même bloc, la ligne « Budget » dit sur quelle période le budget de la structure est suivi. Dans le cas courant, elle affiche « Budget : janvier – décembre (année civile) » et il n'y a rien à faire. Sur la SISA — la structure qui reçoit l'ACI —, cette ligne est toujours affichée, avec sous elle la ligne de la bascule (voir plus bas) ; « Modifier » n'y apparaît que si le budget peut être décalé. Une SISA dont les comptes suivent l'année civile peut faire courir son budget de mai à avril, pour qu'il commence juste après le versement de la CPAM. Une structure dont l'exercice comptable est décalé — clôture entre fin janvier et fin juillet — peut aligner son budget sur cet exercice.

1. Ouvrez la fiche de la structure, bloc Exercice et budget.
2. Sur la ligne « Budget : janvier – décembre (année civile) », cliquez sur « Modifier ».
3. Activez l'interrupteur « Budget de mai à avril » — ou, pour une structure qui clôture ses comptes au 30 juin par exemple, « Budget de juillet à juin ».
4. Lisez les deux lignes affichées sous l'interrupteur, puis cliquez sur « Enregistrer les modifications ».

La date d'effet ne se saisit pas : SisaFlow la calcule, et elle est toujours à venir. D'ici là, le budget en cours est prolongé, jamais raccourci. Une fois enregistrée, la ligne indique par exemple « Budget de mai à avril, à partir du 1er mai 2027 ». Le (i) à côté de la ligne « Budget » ouvre, dans l'assistant, ce qui change et ce qui ne change pas pour votre structure.

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Ce qui suit le budget :

• la période sur laquelle le budget ACI est suivi, piloté et réparti : les écrans ACI affichent ses dates (« mai 2027 – avril 2028 ») au lieu de l'année, et la répartition porte sur les activités de cette période. Le Pilotage montre le budget du jour dès son premier jour ; le budget précédent reste répartissable jusqu'à la bascule (voir la section suivante), qui ouvre le nouveau budget à la répartition ;
• pour une structure à exercice décalé, la période de suivi de son budget de charges.

Ce qui ne bouge pas :

• l'année de la CPAM, toujours civile ;
• la comptabilité et la clôture des comptes ;
• les appels de fonds : mois, trimestres et année restent civils ;
• la réserve : elle ne change jamais toute seule.

À savoir :

• Le réglage demande le droit de gérer l'ACI dès qu'il touche le budget ACI.
• Un changement qui serait refusé grise l'interrupteur, avec son motif affiché en gris dessous. Un changement refusé à l'enregistrement affiche son motif sous la ligne, et le bouton « Enregistrer les modifications » reste grisé.
• Avant la date d'effet, le même interrupteur retire le réglage — sauf si une répartition ACI porte déjà sur l'année de cette date. Une fois la date atteinte, la ligne porte un cadenas : le réglage ne se modifie plus depuis l'écran. Pour le changer, contactez le support avec votre expert-comptable.
• Tant qu'un budget décalé est en vigueur, le mois de clôture est verrouillé : « Verrouillé : le budget suit ce mois. » Si un nouveau mois de clôture ne convient plus à un budget décalé encore à venir, SisaFlow le retire et l'annonce : « Budget remis sur l'année civile : le mois de clôture a changé. »

La bascule du budget ACI

Sous la ligne « Budget » de la SISA, une seconde ligne dit où en est la bascule : le jour où le budget ACI suivant s'ouvre à la répartition, choisi par la gérance une fois le budget terminé (voir Basculer sur le budget suivant). Jusqu'à ce jour, le budget terminé reste le seul qu'on puisse répartir.

En budget décalé, les budgets se nomment par leurs mois : « Prochaine bascule : à la fin du budget mai 2026 – avril 2027 (30 avril 2027) ». Le bouton « Basculer » demande le droit de gérer l'ACI ou les réglages généraux : sans lui, il est grisé. Le (i) de la ligne « Budget » explique la bascule dans l'assistant.

Une fois un budget basculé, ses dates ne bougent plus : un changement de la ligne « Budget » qui les déplacerait est refusé (« Le budget … a déjà été basculé : ses dates ne peuvent plus changer. »).

Questions fréquentes

Ma maison de santé n'a qu'une SISA, dois-je créer les autres ?

Non. Ne déclarez que les entités qui existent réellement. Beaucoup de structures n'ont que leur SISA, et c'est très bien ainsi.

À quoi sert le rattachement des membres à une structure ?

Il détermine qui est concerné par les charges, les comptes et les documents de cette entité — par exemple, seuls les associés de la SCM se partagent les charges de la SCM. C'est aussi ce qui alimente la lecture de la comptabilité par entité.

Deux sociétés paient des charges : peuvent-elles avoir chacune son budget ?

Oui. Sur la fiche d'une société hors SISA, et à partir de deux sociétés hors SISA, une carte « Enveloppes budgétaires séparées » lui donne ses propres enveloppes, sa propre clé et ses propres appels de fonds — voir Un budget par société.

Que devient une structure si un associé part ?

Le départ d'un associé se gère depuis la fiche des membres (cession de parts ou retrait). L'écran des structures, lui, ne change pas — sauf si vous mettez à jour les statuts.

Pourquoi notre SCM ne peut-elle pas choisir l'impôt sur les sociétés ?

Parce que la loi exclut les sociétés civiles de moyens de ce régime : chaque associé est imposé sur sa part. L'écran ne le propose donc pas, et la SCM suit l'année civile.

Où régler la majorité exigée par nos statuts pour une décision d'AG ?

Sur la fiche de la structure, carte « Gouvernance des AG », rubrique « Majorités par défaut par type de décision » (voir plus haut). Chaque délibération peut encore y déroger au moment de la préparer.

Pour aller plus loin

• Les membres et les parts sociales
• Les assemblées générales
• Les exports comptables
• Les locaux et les surfaces
• Un budget par société
• Les subventions et l'association
• Le cockpit comptable par entité