Leçon 7/9 · MSP et CPTS : qui fait quoi
Quitter une CPTS : la procédure
Une structure peut toujours se retirer d'une CPTS, à tout moment. Ce que dit la loi sur ce droit, ce que les statuts peuvent encadrer sans l'empêcher, et ce qui ne s'arrête pas net le jour de la sortie.
L'essentiel en 3 points
- Une structure peut se retirer d'une CPTS à tout moment : c'est un droit posé par l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, et aucune clause des statuts ne peut l'en priver.
- La sortie se décide collectivement, exactement comme l'adhésion, et se notifie par écrit — sans attendre un vote de la CPTS elle-même, qui n'a rien à approuver.
- Ce qui ne s'arrête pas net : les conventions en cours restent valables jusqu'à leur terme, et la cotisation de l'année en cours reste due.
Un droit de retrait que les statuts ne peuvent pas fermer
Une CPTS se constitue le plus souvent en association loi 1901, la leçon d'ouverture de ce pilier le rappelle. Ce statut porte, à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, un principe simple et ancien : « Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. »
Deux mots comptent ici. « En tout temps » : il n'existe pas de période de blocage, ni d'engagement minimal, sauf disposition contraire propre à un contrat annexe — jamais aux statuts eux-mêmes. « Nonobstant toute clause contraire » : même si les statuts de la CPTS prévoyaient un délai ou une interdiction, cette clause serait inopposable au membre qui souhaite se retirer.
Ce que les statuts PEUVENT en revanche organiser, sans y contrevenir : une forme de notification (écrit, formulaire), un préavis raisonnable pour que la CPTS s'organise, et le rappel que les cotisations dues restent dues.
Aller plus loinGuideLégifranceNational
Article 4 - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Le texte exact, en vigueur depuis 2012 : une seule phrase, mais elle règle à elle seule la quasi-totalité des questions qu'on se pose avant de voter une sortie.
Lien vérifié le 18/08/2026
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La procédure côté MSP : le symétrique de l'adhésion
Rien de plus logique : la sortie se décide comme l'adhésion. La leçon consacrée à l'adhésion l'a montré — c'est une décision collective, parce qu'elle modifie un engagement de représentation et une dépense récurrente. Trois étapes suffisent :
- Voter la sortie, en assemblée des associés, selon ce que prévoient vos statuts pour ce type de décision.
- Notifier par écrit à la CPTS, dans la forme que ses propres statuts prévoient — un courrier ou un formulaire, rarement plus.
- Solder ce qui est dû : la cotisation de l'année en cours, exactement comme l'écrit la loi. Rien de plus ne peut être réclamé au titre de la seule sortie.
La CPTS n'a rien à approuver : le retrait est un droit du membre, pas une demande soumise à son accord.
Ce qui ne s'arrête pas le jour de la sortie
Trois choses continuent, et l'oublier coûte cher en malentendus :
- Les conventions signées avant la sortie — celle qui encadrait, par exemple, la mise à disposition d'une coordinatrice — restent valables jusqu'à leur terme, sauf clause de résiliation anticipée écrite dans la convention elle-même. La sortie de l'association ne résilie pas automatiquement ses contrats annexes.
- Les actions en cours ne s'interrompent pas net : une campagne de prévention déjà engagée se termine, ou se transmet, selon ce que prévoit sa propre convention — pas selon le calendrier de la sortie.
- Le mandat du représentant, lui, tombe avec la sortie : il ne représente plus une structure qui n'est plus membre. C'est le seul des trois qui s'arrête net.
Ce qui ne se passe PAS, à l'inverse : la cotisation déjà versée pour l'année en cours ne se rembourse pas — la loi impose de la payer, elle ne prévoit aucun remboursement au prorata.
Exemple fictif — Les Trois Rivières envisagent de partir, puis restent
« Les Trois Rivières » est une équipe fictive : elle sert de fil rouge chiffré à ces leçons.
Après un désaccord sur la priorité donnée à une mission plutôt qu'à une autre, l'équipe des Trois Rivières a envisagé, en réunion, de sortir de la CPTS du bassin. Avant de voter quoi que ce soit, la coordinatrice a établi la liste de ce qu'un retrait emporterait :
- la cotisation de 390 € par an s'arrêterait à l'échéance suivante, une fois celle en cours réglée ;
- la convention de mise à disposition de 0,2 ETP de coordination resterait valable jusqu'à son terme contractuel, encore quatorze mois à cette date ;
- la campagne de dépistage cofinancée continuerait sous pilotage de la CPTS, sans participation des Trois Rivières aux créneaux suivants ;
- le mandat de la coordinatrice au conseil d'administration tomberait immédiatement.
Face à cette liste, l'équipe a préféré rester et renégocier la priorité contestée en réunion plutôt que sortir — mais elle disposait, avant de trancher, de tous les éléments pour choisir en connaissance de cause plutôt que sous le coup d'un désaccord ponctuel.
À faire dans votre structure~25 min
Avant de voter une sortie, la checklist en quatre points
Si une sortie est envisagée dans votre équipe, réunissez ces quatre éléments avant le vote, pas après :
- Le délai de préavis, s'il en existe un dans les statuts de la CPTS.
- La liste des conventions en cours avec la CPTS, et leur date de fin contractuelle.
- Le montant restant dû au titre de l'année en cours.
- Le devenir du mandat de votre représentant, et qui en informera l'intéressé.
Cette liste ne dit pas s'il faut sortir. Elle dit ce que la sortie change réellement — ce qui, la plupart du temps, permet de sortir du seul registre de l'émotion.
Connectez-vous à votre espace pour rendre ce travail et le faire relire.
Aller plus loinGuideFédération des CPTS (FCPTS)National
Accompagner
Avant d'envisager une sortie pour cause de tension avec un partenaire institutionnel, la fédération propose une médiation : un détour qui coûte moins qu'un retrait, si le désaccord est réparable.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Aller plus loinGuideAssurance MaladieNational
Rejoindre une CPTS : mode d'emploi
Utile en miroir : relire les conditions d'entrée aide souvent à mesurer ce qu'une sortie fait réellement perdre, au-delà de l'émotion du moment.
Lien vérifié le 15/08/2026
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Aller plus loinContactAVECsantéNational
Accueil - AVECsanté
Une équipe qui envisage un retrait a souvent intérêt à en parler d'abord à sa fédération régionale : elle a vu passer d'autres tensions du même type, et sait si le désaccord est propre à votre CPTS ou plus répandu.
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Aller plus loinContactPAPSNational
Accueil - Portail d'accompagnement des professionnels de santé
Si le désaccord porte sur une orientation soutenue par l'ARS, le PAPS oriente vers l'interlocuteur régional en mesure d'objectiver le différend avant qu'une sortie ne soit votée.
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Guide SisaFlow — pas à pas dans l'application
Voter et tracer une décision de sortie
Une sortie se vote et se documente comme n'importe quelle décision structurante : le compte rendu qui l'acte est ce qui protège l'équipe si la CPTS conteste un jour les conditions du départ.
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Selon votre rôle
Gérant de SISA
La sortie se décide comme l'adhésion : collectivement, par un vote qui engage la structure. Un gérant qui notifie seul un retrait expose sa décision aux mêmes contestations qu'une adhésion prise sans les associés.
Coordinateur·rice
Vous portez souvent les mandats et les conventions liées à la CPTS : avant qu'une sortie ne soit votée, c'est vous qui pouvez lister ce qui continuera, ce qui s'arrêtera, et ce qui reste dû.
Professionnel membre
Quitter une CPTS ne dispense d'aucun engagement pris avant la sortie. Une convention signée avec elle reste valable jusqu'à son terme, sauf clause de résiliation anticipée écrite noir sur blanc.
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