Le mandat de gérant

Comment on devient gérant

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés (art. 1846). Trois conséquences : le gérant n'est pas forcément associé, il peut y en avoir plusieurs, et ce sont vos statuts qui fixent les règles de désignation. À défaut, le gérant est nommé par les associés représentant plus de la moitié des parts. Nommer le gérant dans les statuts a un coût caché : chaque relève devient une modification statutaire.

Les quatre lignes qui manquent presque toujours

La durée du mandat. Dans le silence des statuts, et sauf décision contraire au moment de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société — un mandat sans terme, que personne n'a vraiment voulu.

Les pouvoirs. Ce que le gérant décide seul, et ce qui passe par une décision collective.

Un plafond d'engagement. Au-delà d'un montant que vous fixez, l'accord préalable des associés est requis. Face au tiers, la clause est inopposable (art. 1849 du code civil) : le contrat signé tient. Elle joue entre vous — c'est elle qui fonde la faute de gestion. Les cas limites (acte étranger à l'objet social, tiers de mauvaise foi) relèvent de votre conseil.

La vacance. Sans gérant, tout associé peut réunir les associés ou demander au tribunal de désigner un mandataire chargé de le faire. Au-delà d'un an, la dissolution anticipée peut être prononcée.

Démissionner de la gérance ne vous sort pas du capital

Deux précisions d'abord. Une révocation sans juste motif produit quand même ses effets, mais elle peut donner lieu à des dommages-intérêts (art. 1851). Et la démission n'est organisée par aucun de ces articles : sans préavis dans vos statuts, une équipe se retrouve sans gérant du jour au lendemain.

Reste la confusion à dissiper une fois pour toutes : la gérance est un mandat, les parts sont un bien. Vous cessez d'être gérant, vous perdez la signature et la charge — mais vous restez associé, avec vos parts, vos droits de vote et votre compte courant inchangés. Sortir du capital demande un acte distinct : céder vos parts, ou vous retirer et en obtenir le remboursement.

La rémunération du mandat ne va pas de soi

Aucun texte ne prévoit qu'un gérant de société civile soit rémunéré : le mandat est gratuit tant que personne n'a décidé le contraire. Elle se décide par les associés et s'écrit au procès-verbal : montant, périodicité, date d'effet.

Ne mélangez pas deux choses. La rémunération du mandat paie le temps de gestion, sans rapport avec les soins ; votre part de la rémunération d'équipe suit les règles du collectif. Le traitement social et fiscal de la première dépend de votre situation : instruisez-la avec votre expert-comptable avant le vote. Nous ne la tranchons pas ici.

Le point le plus important : ce que vous risquez comme gérant

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion (art. 1850). Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, ils sont solidaires envers les tiers et les associés.

Comparez avec ce que vous risquez comme associé : l'article L. 4042-4 du code de la santé publique engage la responsabilité de chaque associé de SISA envers les tiers dans la limite de deux fois le montant de son apport. Ce plafond est réel — mais il couvre les dettes de la société, et il vous protège en tant qu'associé.

Il ne vous protège pas en tant que gérant. La responsabilité de l'article 1850 est celle d'un mandataire, engagée par sa faute, et aucun texte ne la plafonne à l'apport ni à la quote-part. Détenir 5 % ou 40 % des parts n'y change rien : ce qui se mesure, c'est le préjudice. D'où l'intérêt d'écrire vos limites de pouvoirs, et d'en parler à votre assureur.