Leçon 2/15 · La SISA, de la création à la vie de la société
Créer une SISA : les 7 étapes
Le chemin complet, de la vérification de la composition de l'équipe jusqu'au Kbis : ce que vous produisez à chaque étape, dans quel ordre, et où les dossiers se bloquent.
L'essentiel en 3 points
- Le parcours compte sept étapes et chacune produit une pièce que la suivante réclame : sauter l'ordre fait revenir en arrière.
- Deux étapes n'existent que dans la santé : vérifier la composition de l'équipe, et transmettre les statuts aux ordres et à l'ARS.
- Depuis le 1er janvier 2023, tout passe par le [guichet unique de l'INPI](https://procedures.inpi.fr/) : les formulaires papier et le dépôt direct au greffe ne sont plus recevables.
Étape 1 — Vérifier la composition avant d'écrire quoi que ce soit
C'est le point de blocage numéro un, et il ne se règle pas avec un document : il se règle en recrutant. Il vous faut, parmi les associés, au moins deux médecins et un auxiliaire médical (art. L. 4041-4). Un médecin salarié de la structure ne compte pas comme associé, et un professionnel qui « rejoindra l'équipe l'an prochain » non plus.
Listez donc, nom par nom, qui signera les statuts. Vérifiez pour chacun qu'il exerce bien une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien. Tout le reste du parcours suppose cette liste arrêtée : elle alimente les statuts, la répartition du capital, et les pièces d'identité à déposer.
Aller plus loinGuideLégifranceNational
Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Articles L4041-1 à L4043-2)
Relisez le texte complet avant d'arrêter votre liste d'associés : c'est lui qui fixe, article par article, la condition de composition.
Lien vérifié le 18/08/2026
Consulter la ressource
Étape 2 — Rédiger et signer les statuts
Les statuts sont écrits et leur contenu minimal est fixé par décret. L'article R. 4041-3 énumère les mentions obligatoires : identité et domicile de chaque associé personne physique, forme, objet, dénomination et durée de la société, adresse du siège, numéro d'inscription à l'ordre (ou justificatif d'autorisation d'exercer), profession de chacun, nature et évaluation distincte de chaque apport, montant du capital, nombre et valeur nominale des parts et leur répartition, libération des apports.
Deux réflexes valent tous les conseils :
- ne recopiez pas les statuts de la structure voisine. Ils portent ses arbitrages, pas les vôtres — et souvent ses erreurs ;
- faites-les relire par un juriste ou un avocat qui connaît l'exercice coordonné. Votre fédération régionale a des contacts. Un modèle vous fait gagner du temps sur la forme, il ne décide pas à votre place du quorum, des majorités ni des conditions de sortie.
La leçon suivante détaille précisément les clauses sur lesquelles se joue la paix de l'équipe.
Aller plus loinFormationAVECsantéNational
Se former à l'exercice coordonné : le programme PACTE
Le point d'entrée vers les fédérations régionales : c'est souvent par là qu'on trouve le juriste qui connaît déjà l'exercice coordonné, plutôt qu'un cabinet généraliste.
Lien vérifié le 18/08/2026
Consulter la ressource
L'étape que tout le monde oublie : les ordres et l'ARS
L'article L. 4041-7 impose de transmettre les statuts aux ordres professionnels dont relèvent les associés et à l'agence régionale de santé, un mois au moins avant leur enregistrement.
Ce n'est ni une autorisation à obtenir, ni un avis à attendre : c'est une transmission. Mais elle est prévue par la loi, elle porte un délai, et elle ne figure sur aucun guide générique de création de société — puisqu'elle n'existe que pour cette forme. Datez votre envoi et gardez-en la preuve : c'est un document que l'on vous redemandera.
Le texte vise l'« enregistrement » des statuts ; la formalité fiscale n'étant plus systématique depuis 2015, la lecture prudente — celle retenue ici — fait courir le mois avant le dépôt au guichet unique.
Aller plus loinGuideLégifranceNational
Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Articles R4041-1 à R4041-11)
La partie réglementaire du décret de 2012 : elle détaille les mentions des statuts et l'organisation de cette transmission aux ordres et à l'ARS.
Lien vérifié le 18/08/2026
Consulter la ressource
1. Composition de l'équipe
- Ce que vous produisez
- La liste nominative des futurs associés et de leurs professions
- Le piège fréquent
- Compter un salarié ou un futur arrivant comme associé : la condition n'est alors pas remplie
2. Statuts
- Ce que vous produisez
- Les statuts signés, avec les mentions du décret de 2012
- Le piège fréquent
- Recopier un modèle sans arbitrer les majorités, la gérance et les conditions de sortie
3. Enregistrement aux impôts
- Ce que vous produisez
- Rien, dans le cas général — la formalité n'est plus obligatoire
- Le piège fréquent
- La croire obligatoire et retarder le dossier ; elle ne l'est que si un acte particulier l'exige
4. Compte bancaire
- Ce que vous produisez
- Le compte au nom de la société en formation et l'attestation de dépôt
- Le piège fréquent
- Faire virer les apports depuis un compte tiers : la trace de qui a libéré quoi se perd
5. Annonce légale
- Ce que vous produisez
- L'attestation de parution de l'avis de constitution
- Le piège fréquent
- La publier après le dépôt au guichet unique : l'attestation y est pourtant demandée
6. Guichet unique INPI
- Ce que vous produisez
- Le dossier complet déposé en ligne et les frais réglés
- Le piège fréquent
- Un justificatif de jouissance des locaux manquant, ou la déclaration des bénéficiaires effectifs oubliée
7. Kbis et BODACC
- Ce que vous produisez
- Votre extrait Kbis, puis la publicité automatique au BODACC
- Le piège fréquent
- Attendre le BODACC pour agir : la société existe dès son immatriculation
| Étape | Ce que vous produisez | Le piège fréquent |
|---|---|---|
| 1. Composition de l'équipe | La liste nominative des futurs associés et de leurs professions | Compter un salarié ou un futur arrivant comme associé : la condition n'est alors pas remplie |
| 2. Statuts | Les statuts signés, avec les mentions du décret de 2012 | Recopier un modèle sans arbitrer les majorités, la gérance et les conditions de sortie |
| 3. Enregistrement aux impôts | Rien, dans le cas général — la formalité n'est plus obligatoire | La croire obligatoire et retarder le dossier ; elle ne l'est que si un acte particulier l'exige |
| 4. Compte bancaire | Le compte au nom de la société en formation et l'attestation de dépôt | Faire virer les apports depuis un compte tiers : la trace de qui a libéré quoi se perd |
| 5. Annonce légale | L'attestation de parution de l'avis de constitution | La publier après le dépôt au guichet unique : l'attestation y est pourtant demandée |
| 6. Guichet unique INPI | Le dossier complet déposé en ligne et les frais réglés | Un justificatif de jouissance des locaux manquant, ou la déclaration des bénéficiaires effectifs oubliée |
| 7. Kbis et BODACC | Votre extrait Kbis, puis la publicité automatique au BODACC | Attendre le BODACC pour agir : la société existe dès son immatriculation |
- 1
1. Composition
Arrêter la liste des futurs associés : au moins deux médecins et un auxiliaire médical
- 2
2. Statuts
Rédiger et signer, avec les mentions du décret de 2012
- 3
3. Impôts
Rien dans le cas général, l'enregistrement n'étant plus obligatoire depuis 2015
- 4
4. Banque
Ouvrir le compte de la société en formation et y faire virer les apports
- 5
5. Annonce légale
Publier l'avis de constitution avant le dépôt, jamais après
- 6
6. Guichet unique
Déposer le dossier complet en ligne auprès de l'INPI
- 7
7. Kbis
Recevoir l'extrait Kbis ; la publicité au BODACC suit automatiquement
D'après le code de la santé publique (art. L. 4041-1 à L. 4041-7) et le décret n° 2012-407 du 23 mars 2012.
Ce qui se joue aux étapes 3 à 5
L'enregistrement aux impôts n'est plus une formalité obligatoire pour des statuts constitutifs depuis 2015. Elle ne redevient nécessaire que si vos statuts contiennent un acte qui y est lui-même soumis — un apport d'immeuble, typiquement. Pour une constitution de SISA sans apport immobilier, vous n'avez rien à faire ici.
Le compte bancaire : ouvrez-le au nom de la société en formation et faites-y virer les apports en numéraire par chaque associé, depuis son propre compte. Pour une société civile, ni le blocage des fonds ni le certificat de dépôt ne sont exigés par le greffe, contrairement à une SARL. Conservez malgré tout l'attestation bancaire : c'est elle qui matérialise la libération des apports que vos statuts déclarent.
L'annonce légale se publie dans un support habilité du département du siège social. Elle porte des mentions imposées : dénomination, siège, forme, capital, durée de la société, objet sommaire, identité du ou des gérants, greffe compétent. Depuis 2021 elle est facturée au forfait, selon un tarif fixé chaque année par arrêté : écrire plus long ne coûte plus plus cher, mais écrire faux oblige à republier.
Aller plus loinContactPAPSNational
Accueil - Portail d'accompagnement des professionnels de santé
Le guichet unique décliné par région : si vous ne savez pas qui contacter pour transmettre vos statuts à l'ARS, c'est le premier réflexe.
Lien vérifié le 18/08/2026
Consulter la ressource
Le calendrier réel des Trois Rivières
Exemple fictif — « Les Trois Rivières » est une équipe imaginaire qui sert de fil rouge chiffré à ces leçons ; aucun chiffre ci-dessous ne décrit une structure réelle.
L'équipe visait une SISA opérationnelle pour la rentrée. Voici ce que le calendrier a donné :
- début mars : la liste des neuf associés est arrêtée. Deux réunions ont été nécessaires pour trancher qui entre au capital et qui reste hors société ;
- fin mars : premier jet de statuts, relu par une juriste conseillée par la fédération régionale. Deux allers-retours, trois semaines ;
- mi-avril : statuts signés, puis transmis aux ordres et à l'ARS. Le délai d'un mois court à partir de là — c'est lui qui a fixé la suite ;
- fin avril : compte ouvert, apports virés par chacun des neuf associés ;
- mi-mai : avis de constitution publié ;
- fin mai : dépôt au guichet unique. Un aller-retour pour un justificatif de jouissance des locaux illisible ;
- mi-juin : Kbis reçu.
Environ trois mois et demi, dont la moitié en rédaction et en relecture. Aucune de ces semaines n'a été perdue en formalités : elles sont passées à se mettre d'accord.
À faire dans votre structure~15 min
À faire dans votre espace : la fiche de votre SISA
Ouvrez Paramètres → Structures Juridiques et complétez la fiche de votre SISA :
- le nom officiel, exactement tel qu'il figure sur le Kbis — c'est lui qui apparaîtra sur vos documents et vos exports ;
- le SIRET à 14 chiffres et la ville du greffe ;
- le régime du capital : fixe ou variable. Vos statuts le disent ; la leçon sur les parts sociales explique ce que ce choix change au quotidien ;
- déposez enfin le PDF des statuts signés.
Si vous ne retrouvez pas les statuts signés, c'est en soi le résultat de l'exercice : c'est la pièce que l'on vous redemandera le plus souvent, et le moment de la récupérer est maintenant.
Connectez-vous à votre espace pour rendre ce travail et le faire relire.
Aller plus loinContactAVECsantéNational
Accueil - AVECsanté
Le mouvement fédère 15 fédérations régionales : c'est par là qu'on trouve un interlocuteur qui a déjà accompagné une création de SISA près de chez vous.
Lien vérifié le 18/08/2026
Consulter la ressource
Guide SisaFlow — pas à pas dans l'application
La fiche des structures juridiques, champ par champ
SIRET, capital, spécificités par forme, membres rattachés et documents attendus.
Ouvrir le guide
Selon votre rôle
Porteur de projet MSP
C'est votre leçon centrale. Traitez les étapes dans l'ordre : chacune produit une pièce exigée par la suivante, et l'annonce légale conditionne le dépôt au guichet unique.
Gérant de SISA
Même si votre SISA existe déjà, relisez l'étape des statuts : c'est le document que la banque, l'ARS et votre expert-comptable vous redemanderont, et c'est celui qu'il faut redéposer après chaque assemblée qui le modifie.
Comptable / référent comptabilité
Les pièces produites ici sont celles que vous archiverez : statuts signés, attestation de parution, Kbis, attestation bancaire de libération des apports. Récupérez-les au fil de l'eau plutôt qu'un an plus tard.
10 questions — validez cette leçon dans votre espace
Quiz corrigé instantanément, progression conservée, attestation de réussite par parcours. Gratuit — identifiez-vous simplement.