Leçon 7/12 · Les RH de la structure
Convention collective IDCC 1147 en pratique
La convention la plus souvent retenue en MSP, mais jamais automatique. Champ d'application, lecture des classifications, salaires minima et primes : comment vérifier ce qui s'applique réellement à votre structure.
L'essentiel en 3 points
- Le champ d'application de l'IDCC 1147 se lit dans son article 1er : il vise le personnel des cabinets médicaux, pas les « maisons de santé » — le rattachement d'une SISA ou d'une SCM se déduit de son activité réelle, jamais de son nom.
- La convention organise le personnel en catégories et coefficients : c'est cette grille, pas une intuition, qui détermine le salaire minimum conventionnel d'un poste.
- Les salaires minima et les primes évoluent par avenants périodiques : un montant lu une fois n'est jamais définitif, et se revérifie sur Légifrance à chaque paie qui s'en approche.
À qui s'applique-t-elle, exactement ?
La leçon sur devenir employeur l'a posé : il n'existe pas de convention collective « des maisons de santé ». L'IDCC 1147 est la convention du personnel des cabinets médicaux, et son champ d'application se déduit de l'activité réelle de la structure qui emploie — pas de l'étiquette qu'on lui donne, ni du fait qu'elle héberge un projet de santé pluriprofessionnel.
En pratique, une SISA qui emploie un coordinateur au service d'un projet de soins, ou une SCM qui emploie une secrétaire au service de cabinets médicaux, s'en rapprochent souvent. Mais « souvent » n'est pas « toujours » : une structure dont l'activité réelle diffère (un centre de santé salarié, par exemple, relève d'une tout autre convention) n'a aucune raison de s'y rattacher. Le code IDCC applicable figure sur le bulletin de paie et se détermine à partir du code d'activité (APE/NAF) et de l'activité réellement exercée — une analyse qui se fait une fois, par écrit, avec votre expert-comptable ou un avocat en droit social.
Aller plus loinGuideLégifranceNational
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147)
Le texte intégral en vigueur, article par article : c'est lui qui fait foi en cas de désaccord, jamais un résumé — y compris celui de cette leçon.
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Aller plus loinGuideCode du travail numériqueNational
Personnel des cabinets médicaux
La version interrogeable par question, avec une recherche par article : pour trouver vite une réponse (un préavis, une prime) sans relire le texte intégral.
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Comment lire une grille de classification
Une convention collective de branche classe les postes en catégories (employé, technicien-agent de maîtrise, cadre), chacune subdivisée en coefficients croissants selon la qualification et l'autonomie du poste. Le salaire minimum conventionnel se lit en croisant le coefficient du poste avec la valeur du point ou le barème en vigueur — jamais l'inverse : ce n'est pas le salaire souhaité qui fixe la catégorie.
Ce classement ne se négocie pas poste par poste : il se déduit des fonctions réellement exercées, décrites dans la fiche de poste. Deux salariés au même intitulé mais à des niveaux d'autonomie différents peuvent relever de coefficients différents ; à l'inverse, changer l'intitulé d'un poste sans changer ses missions ne change pas sa catégorie.
Secrétariat médical
- Registre habituellement concerné
- Catégorie employé
- Ce qui fait varier le coefficient
- L'autonomie réelle : accueil et prise de rendez-vous seuls, ou gestion complète d'un agenda partagé et d'une facturation.
Coordination
- Registre habituellement concerné
- Catégorie technicien-agent de maîtrise ou cadre selon les responsabilités
- Ce qui fait varier le coefficient
- Le niveau de responsabilité et d'autonomie décrit dans la fiche de poste — animation seule, ou pilotage de projets et encadrement.
Agent d'entretien
- Registre habituellement concerné
- Catégorie employé
- Ce qui fait varier le coefficient
- Le volume horaire et la polyvalence éventuelle avec d'autres tâches logistiques.
| Poste | Registre habituellement concerné | Ce qui fait varier le coefficient |
|---|---|---|
| Secrétariat médical | Catégorie employé | L'autonomie réelle : accueil et prise de rendez-vous seuls, ou gestion complète d'un agenda partagé et d'une facturation. |
| Coordination | Catégorie technicien-agent de maîtrise ou cadre selon les responsabilités | Le niveau de responsabilité et d'autonomie décrit dans la fiche de poste — animation seule, ou pilotage de projets et encadrement. |
| Agent d'entretien | Catégorie employé | Le volume horaire et la polyvalence éventuelle avec d'autres tâches logistiques. |
Les salaires minima et les primes ne se devinent jamais
Cette leçon ne cite volontairement aucun montant de salaire minimum ou de prime : la convention est révisée par des avenants salariaux périodiques, et un chiffre publié aujourd'hui peut être dépassé dans les mois qui suivent.
La bonne méthode, à chaque paie qui s'en approche : rouvrir le texte à jour sur Légifrance, vérifier la date du dernier avenant salarial et son entrée en vigueur, puis appliquer le coefficient du poste concerné. Un gestionnaire de paie ou un expert-comptable fait cette vérification en routine — c'est l'un des services que vous payez en confiant la paie plutôt qu'en la tenant vous-même.
Aller plus loinContactOpco EPNational
Accueil
L'opérateur de compétences de la branche : au-delà des minima salariaux, il finance tout ou partie des formations qui font évoluer une classification vers un coefficient supérieur.
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Les primes prévues par la convention
Une convention de branche prévoit le plus souvent une prime d'ancienneté, dont le taux progresse par paliers d'années de présence, et parfois des majorations pour des conditions de travail particulières. Leur existence et leur montant exact se lisent dans le texte à jour — cette leçon n'en fixe aucun, pour la même raison que les salaires minima : ils évoluent par avenant.
Ce qui ne bouge pas, en revanche, c'est la méthode : une prime conventionnelle s'ajoute au salaire de base, elle ne s'y substitue pas, et elle doit apparaître comme une ligne distincte sur le bulletin de paie pour rester traçable en cas de contrôle.
Aller plus loinGuideBpifrance CréationNational
Formalités d'embauche de salariés
Un rappel utile au moment de fixer un salaire : les obligations qui accompagnent toute embauche, au-delà du seul respect du minimum conventionnel.
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Aller plus loinGuideDreesNational
Accueil - Drees
La statistique publique de la santé, pour situer un niveau de rémunération dans un ordre de grandeur sectoriel — jamais pour en déduire un chiffre à copier tel quel : seule la convention à jour fixe le minimum légal.
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Exemple fictif — Les Trois Rivières vérifient une classification
« Les Trois Rivières » est une équipe fictive : elle sert de fil rouge chiffré à ces leçons.
Le co-gérant qui a rédigé la fiche de poste de la secrétaire (28 heures par semaine, employée par la SCM) veut vérifier sa classification avant la signature.
- Il relit la fiche de poste : accueil physique et téléphonique sur deux sites, prise de rendez-vous, pas de gestion de facturation.
- Il ouvre le texte de la convention à jour sur Légifrance et identifie la catégorie employé correspondante.
- Il transmet la fiche de poste et la classification envisagée à l'expert-comptable de la structure, qui confirme le coefficient et le salaire minimum applicable à la date de signature.
- Il note la date de cette vérification dans le dossier du salarié, pour pouvoir la refaire au prochain avenant salarial.
Ce que cette méthode évite : fixer un salaire « au feeling », puis découvrir un an plus tard un différentiel à régulariser sur plusieurs mois.
Guide SisaFlow — pas à pas dans l'application
Tenir le dossier RH dans SisaFlow
Consigner la classification retenue et la date de vérification dans la fiche du salarié, pour la retrouver au prochain avenant.
Ouvrir le guide
À faire dans votre structure~10 min
À faire dans votre espace
Pour un seul poste de votre structure, retrouvez dans le texte à jour de la convention applicable la catégorie et le coefficient qui lui correspondent.
Notez la date à laquelle vous avez fait cette vérification. Si vous ne savez pas quelle convention s'applique à votre structure, c'est la vraie priorité : posez la question à votre expert-comptable avant d'aller plus loin.
Connectez-vous à votre espace pour rendre ce travail et le faire relire.
Selon votre rôle
Gérant de SISA
Ce n'est pas une lecture optionnelle : c'est vous qui répondez si un salarié conteste sa classification ou son salaire. Le texte se lit une fois pour poser la catégorie de chaque poste, puis se revérifie à chaque avenant salarial — la structure ne peut pas s'appuyer sur ce qu'elle a lu il y a trois ans.
Coordinateur·rice
Si votre propre contrat s'y réfère, cette leçon vous donne de quoi vérifier votre propre classification et, avec elle, le plancher de votre rémunération — un repère utile avant un entretien annuel ou une renégociation.
10 questions — validez cette leçon dans votre espace
Quiz corrigé instantanément, progression conservée, attestation de réussite par parcours. Gratuit — identifiez-vous simplement.