Leçon 2/9 · MSP et CPTS : qui fait quoi
Deux financements distincts, deux contrats
L'ACI des MSP et l'ACI des CPTS sont deux accords conventionnels différents, avec deux contrats, deux calendriers et deux logiques de calcul. Les confondre coûte cher.
L'essentiel en 3 points
- Deux accords conventionnels différents. L'ACI des structures pluriprofessionnelles finance les MSP ; l'ACI des CPTS, signé le 20 juin 2019 et modifié par deux avenants (23 mars 2020, puis 20 décembre 2021), finance les CPTS. Leurs indicateurs et leurs montants ne se comparent pas.
- Le contrat d'une CPTS est tripartite (CPTS, ARS, Assurance Maladie) et conclu pour 5 ans, dans la limite de la durée de validité de l'accord.
- Une même dépense, un même temps de travail ou une même action ne peuvent être financés qu'une seule fois. C'est le seul point de cette leçon qui peut vous coûter de l'argent.
Deux textes, jamais un seul
On dit « l'ACI » comme s'il n'y en avait qu'un. Il y en a deux, et ils n'ont pas la même histoire.
L'ACI des structures pluriprofessionnelles finance les MSP. Sa rémunération est calculée à partir d'indicateurs, socles et optionnels, décrivant l'accès aux soins, le travail en équipe et le système d'information partagé. Elle est versée à la structure — en pratique à la SISA — qui la redistribue selon les règles que l'équipe s'est données. Le pilier consacré à l'ACI en détaille le calcul, année par année.
L'**ACI des CPTS** est un accord à part entière, signé le 20 juin 2019 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé, approuvé par arrêté du 21 août 2019. Deux avenants l'ont modifié : le premier le 23 mars 2020, le second le 20 décembre 2021. Sa logique est différente : on ne compte pas des indicateurs d'équipe, on finance des missions confiées à la communauté, mission par mission.
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Accord conventionnel interprofessionnel pour les CPTS
Le sommaire officiel de l'ACI des CPTS et de ses deux avenants, le pendant exact côté CPTS du sommaire de l'ACI des MSP déjà vu en leçon 1. À garder sous la main pour ne plus jamais confondre les deux textes.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Comment se construit le financement d'une CPTS
Trois choses à connaître, sans entrer dans le détail des barèmes.
Le contrat est tripartite et long. Il est signé entre la CPTS, l'agence régionale de santé et l'Assurance Maladie, pour une durée de 5 ans, dans la limite de la durée de validité de l'accord. C'est un horizon de projet, pas un exercice budgétaire annuel : une CPTS raisonne sur cinq ans là où une MSP raisonne sur une déclaration annuelle.
Le montant dépend de la taille du territoire. L'accord définit quatre tailles de CPTS selon la population du bassin couvert, la plus grande au-delà de 175 000 habitants (les seuils intermédiaires sont fixés par l'accord lui-même). Une part du financement couvre le fonctionnement — entre 50 000 et 90 000 € selon la taille — et le reste est attaché aux missions effectivement déployées.
Le total est un plafond, pas une dotation acquise. Toutes missions déployées, le financement maximal annoncé par l'Assurance Maladie va d'environ 287 500 € pour la taille 1 à 580 000 € pour la taille 4.
Ces montants sont ceux publiés par l'Assurance Maladie sur sa page « La rémunération forfaitaire des CPTS », mise à jour le 9 avril 2025 et consultée le 15 août 2026. Ils décrivent le financement d'une CPTS, jamais celui d'une MSP : les rapprocher d'un montant d'ACI de MSP n'aurait aucun sens.
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La rémunération forfaitaire des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Pour prendre la mesure exacte de ce qui sépare les deux financements, la page miroir côté MSP : indicateurs, calendrier de versement, rien de commun avec la logique par missions décrite ci-dessus.
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Qui perçoit
- ACI des MSP
- La structure porteuse — en pratique la SISA
- ACI des CPTS
- La CPTS, personne morale du territoire
Logique de calcul
- ACI des MSP
- Des indicateurs socles et optionnels, atteints par l'équipe
- ACI des CPTS
- Des missions déployées, financées mission par mission
Signataires du contrat
- ACI des MSP
- La structure, l'Assurance Maladie et l'ARS
- ACI des CPTS
- La CPTS, l'Assurance Maladie et l'ARS
Horizon
- ACI des MSP
- Une déclaration annuelle, un versement annuel
- ACI des CPTS
- Un contrat de 5 ans, borné par la validité de l'accord
Ce qui est financé
- ACI des MSP
- Le fonctionnement en équipe autour d'une patientèle
- ACI des CPTS
- L'organisation d'une offre à l'échelle d'un bassin de vie
Redistribution aux professionnels
- ACI des MSP
- Oui, selon les règles que l'équipe s'est données
- ACI des CPTS
- Selon les règles de la CPTS, à ses participants aux missions
| ACI des MSP | ACI des CPTS | |
|---|---|---|
| Qui perçoit | La structure porteuse — en pratique la SISA | La CPTS, personne morale du territoire |
| Logique de calcul | Des indicateurs socles et optionnels, atteints par l'équipe | Des missions déployées, financées mission par mission |
| Signataires du contrat | La structure, l'Assurance Maladie et l'ARS | La CPTS, l'Assurance Maladie et l'ARS |
| Horizon | Une déclaration annuelle, un versement annuel | Un contrat de 5 ans, borné par la validité de l'accord |
| Ce qui est financé | Le fonctionnement en équipe autour d'une patientèle | L'organisation d'une offre à l'échelle d'un bassin de vie |
| Redistribution aux professionnels | Oui, selon les règles que l'équipe s'est données | Selon les règles de la CPTS, à ses participants aux missions |
Le piège qui coûte réellement de l'argent
Un même temps de travail, une même dépense, une même action ne peuvent être présentés qu'à un seul financeur.
Les situations à risque sont toujours les mêmes :
- la coordinatrice de la MSP anime aussi un groupe de travail de la CPTS, et son temps est compté des deux côtés ;
- une action de prévention est portée par la CPTS, et la MSP la présente aussi comme sa propre action ;
- une salle, un logiciel ou un poste sont financés par la CPTS, et la même facture repart dans les charges réparties entre associés de la SISA.
Ce n'est pas un débat de principe : un financement obtenu deux fois pour la même chose est un indu, et il se rembourse. La parade tient en une ligne écrite avant de commencer : qui porte quoi, et qui finance quoi.
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Avis relatif à l'avenant 2 à l'ACI CPTS, signé le 20 décembre 2021
Le texte publié au JORF du 31/03/2022 : la source primaire à citer si un contrôle interroge la frontière entre les deux financements plutôt qu'une lecture de vulgarisation.
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Exemple fictif — Les Trois Rivières : partager une coordinatrice, proprement
« Les Trois Rivières » est une équipe fictive : elle sert de fil rouge chiffré à ces leçons.
Aux Trois Rivières, la coordinatrice est salariée de la SISA : elle est passée de 0,6 à 0,8 équivalent temps plein le jour où la CPTS du bassin a sollicité 0,2 ETP pour animer son groupe de travail « soins non programmés » — c'est précisément ce passage qui a imposé la convention détaillée ici. Son coût employeur annuel s'établit à 34 000 €.
Le montage propre, écrit avant le premier jour :
- une convention de mise à disposition entre la SISA et la CPTS, qui nomme la quotité (0,2 ETP), l'objet, la durée et le mode de refacturation ;
- la SISA refacture à la CPTS la part correspondante : 34 000 × 0,2 / 0,8 = 8 500 € ;
- le coût net supporté par la structure tombe à 25 500 €, et c'est ce montant-là, et lui seul, qui est réparti entre les membres selon les tantièmes. Avec une clé uniforme sur 12 associés, cela ferait 2 125 € chacun ;
- côté justificatifs, le temps consacré à la CPTS est tracé une fois, dans le dossier de la CPTS.
Le montage bancal, à l'inverse : la SISA garde 34 000 € en charges réparties, la CPTS finance de son côté 8 500 € de « temps de coordination », et personne ne sait dire, deux ans plus tard, ce qui a été payé par qui.
Guide SisaFlow — pas à pas dans l'application
Tracer une activité et sa preuve
Les temps de réunion et leurs justificatifs se saisissent au fil de l'eau. C'est ce registre qui permet, le jour venu, de montrer qu'un temps financé par la CPTS n'a pas été compté une seconde fois côté MSP.
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À faire dans votre structure~20 min
Le test des trois lignes
Prenez les trois dernières dépenses ou actions que votre structure a partagées avec la CPTS de votre territoire. Pour chacune, écrivez trois lignes, pas une de plus :
- qui porte l'action (la MSP ou la CPTS) ;
- qui finance quoi, et pour quel montant ;
- où vit la preuve (facture, convention, feuille de présence) et dans quel dossier.
Si vous ne pouvez pas remplir les trois lignes pour l'une d'elles, vous venez d'identifier le dossier à clarifier avant votre prochaine déclaration — pas au moment du contrôle.
Connectez-vous à votre espace pour rendre ce travail et le faire relire.
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La rémunération forfaitaire des CPTS
La page de référence sur le financement des CPTS : tailles de territoire, part fonctionnement, financement par mission. À lire une fois pour cesser de comparer des montants qui ne se comparent pas.
Lien vérifié le 15/08/2026
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Comprendre l'avenant 2 à l'ACI CPTS
L'avenant signé le 20 décembre 2021 : ce qu'il ajoute aux missions, et le renforcement du soutien financier. C'est le texte que citent les CPTS quand elles parlent de leur contrat actuel.
Lien vérifié le 15/08/2026
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Selon votre rôle
Coordinateur·rice
Si votre temps de travail est financé en partie par la CPTS, c'est vous qui portez la trace de la répartition. Une convention écrite et un décompte tenu à jour valent mieux que dix explications en cas de contrôle.
Gérant de SISA
Deux contrats, deux comptabilités, deux jeux de justificatifs. Le risque n'est pas théorique : une même dépense présentée aux deux financeurs est un indu, et il se rembourse.
Comptable / référent comptabilité
Traitez la CPTS comme un tiers financeur externe, jamais comme une extension de la structure. Une refacturation de mise à disposition, une convention, une écriture identifiable : rien de plus, rien de moins.
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