Leçon 4/14 · L'ACI de bout en bout
Le bloc France Santé : socle décroissant et quatre briques
Un financement facultatif qui s'ajoute à l'ACI : trois socles d'entrée, quatre briques à deux indicateurs, et un socle qui fond de 50 000 à 10 000 € entre 2026 et 2029 si l'équipe ne construit rien.
L'essentiel en 3 points
- Le bloc France Santé est un financement facultatif qui s'ajoute à l'ACI classique, réservé aux structures déjà signataires. Le label est délivré par l'ARS, le préfet et le président du conseil départemental — pas par la CPAM, qui verse et contrôle.
- L'accès suppose de tenir les socles de l'ACI classique et trois socles propres ; ensuite, chacune des quatre briques se valide avec deux indicateurs sur quatre — pas les quatre.
- Le socle décroît : 50 000 € au titre de 2026, 40 000 € en 2027, 30 000 € en 2028, 10 000 € à partir de 2029 — pendant que chaque brique monte de 0 à 10 000 €. Ne rien construire, c'est perdre 80 % du socle en trois ans.
Trois strates : la loi, le label, le financement
« France Santé » n'est pas un mot d'éditeur de logiciel — c'est un dispositif en trois strates qu'il faut savoir distinguer :
- La loi. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025, crée dans le code de la santé publique un réseau de structures « France santé » et renvoie aux accords conventionnels le soin d'en définir les engagements et le financement.
- Le label. Une circulaire interministérielle du 16 juin 2026 organise le déploiement. Le label est plus large que les seules MSP (centres de santé, cabinets, équipes de soins primaires…) et il est prononcé conjointement par l'ARS, le préfet et le président du conseil départemental, après une déclaration d'intention déposée sur la plateforme de démarches de l'État.
- Le financement. L'avenant 2 insère dans l'ACI un article consacré à la participation des structures au réseau : un financement conventionnel et facultatif, réservé aux structures déjà signataires de l'ACI, qui s'ajoute au bloc classique.
Aller plus loinGuideLégifranceNational
Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017
Le texte qui insère le financement France Santé dans l'ACI : la source à consulter pour vérifier une des trois strates plutôt que la reformulation qui en est faite ici.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Ce n'est pas la CPAM qui labellise
L'erreur fait perdre des semaines aux équipes qui montent leur dossier. Le label France Santé est prononcé par l'ARS, le préfet et le président du conseil départemental — et c'est le courrier de l'ARS attribuant le label qui ouvre le droit à la rémunération.
La CPAM, elle, verse et contrôle. Le repère de la leçon 1 tient toujours, en s'élargissant : l'ARS autorise, la CPAM paie — avec, pour France Santé, le préfet et le département aux côtés de l'ARS.
Aller plus loinGuideAssurance MaladieNational
Exercice coordonné
La porte d'entrée de tout l'espace conventionnel, utile pour resituer France Santé parmi les autres dispositifs d'exercice coordonné avant de monter un dossier.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Tarif opposable
- Ce qu'il exige
- Au moins 80 % des consultations des médecins généralistes associés et salariés facturées au tarif opposable
- Pièces à fournir
- Aucune : le contrôle se fait sur les données de l'Assurance Maladie
Présence infirmière
- Ce qu'il exige
- Une offre de soins infirmiers, IDE ou IPA, d'au moins 0,5 équivalent temps plein (ETP) — un partenariat formalisé suffit
- Pièces à fournir
- Déclaratif : liste des professionnels tenue à jour, contrats de partenariat
SAS ou PDSA
- Ce qu'il exige
- Au moins la moitié des médecins participent au service d'accès aux soins, ou au moins la moitié à la permanence des soins
- Pièces à fournir
- Aucune : le contrôle se fait sur les données des plateformes de régulation
| Socle | Ce qu'il exige | Pièces à fournir |
|---|---|---|
| Tarif opposable | Au moins 80 % des consultations des médecins généralistes associés et salariés facturées au tarif opposable | Aucune : le contrôle se fait sur les données de l'Assurance Maladie |
| Présence infirmière | Une offre de soins infirmiers, IDE ou IPA, d'au moins 0,5 équivalent temps plein (ETP) — un partenariat formalisé suffit | Déclaratif : liste des professionnels tenue à jour, contrats de partenariat |
| SAS ou PDSA | Au moins la moitié des médecins participent au service d'accès aux soins, ou au moins la moitié à la permanence des soins | Aucune : le contrôle se fait sur les données des plateformes de régulation |
Quatre briques, et la règle qui change tout
Une fois les socles tenus, quatre briques complémentaires, indépendantes les unes des autres, ajoutent de la rémunération : Accès aux soins, Prévention, Vulnérabilité, Parcours. Chacune rassemble quatre indicateurs — amplitude élargie et offre en territoire en difficulté pour la première, dépistages et vaccinations pour la deuxième, patients bénéficiaires d'aides et accessibilité aux personnes handicapées pour la troisième, parcours nationaux et lien ville-hôpital pour la quatrième.
La règle qui change tout dans une conversation d'équipe : il suffit d'atteindre DEUX indicateurs d'une brique pour la valider. Pas les quatre. Beaucoup d'équipes renoncent à une brique en croyant devoir tout cocher — reprenez chaque brique indicateur par indicateur avant de la déclarer hors de portée.
⚠️ Quatre indicateurs sur seize ne sont pas définis par l'avenant : le texte les renvoie à la Commission paritaire nationale, dont trois décisions annoncées « avant la fin 2026 ». À la date de vérification de cette leçon, aucune n'était publiée — vérifiez l'état d'avancement avant de planifier une brique. Votre équipe ne peut donc pas encore planifier intégralement ses briques ; c'est une information à connaître, pas une faiblesse à cacher (leçon 9).
Aller plus loinGuideDREESNational
Accueil - Drees
La statistique publique de la santé, utile pour objectiver le poids réel d'une brique (accessibilité handicap, dépistages) sur votre territoire avant de choisir laquelle construire en premier.
Lien vérifié le 18/08/2026
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2026
- Montant socle
- 50 000 €
- Montant par brique
- 0 €
- Total si les 4 briques sont validées
- 50 000 €
2027
- Montant socle
- 40 000 €
- Montant par brique
- 2 500 €
- Total si les 4 briques sont validées
- 50 000 €
2028
- Montant socle
- 30 000 €
- Montant par brique
- 5 000 €
- Total si les 4 briques sont validées
- 50 000 €
À partir de 2029
- Montant socle
- 10 000 €
- Montant par brique
- 10 000 €
- Total si les 4 briques sont validées
- 50 000 €
| Au titre de | Montant socle | Montant par brique | Total si les 4 briques sont validées |
|---|---|---|---|
| 2026 | 50 000 € | 0 € | 50 000 € |
| 2027 | 40 000 € | 2 500 € | 50 000 € |
| 2028 | 30 000 € | 5 000 € | 50 000 € |
| À partir de 2029 | 10 000 € | 10 000 € | 50 000 € |
- Socle10 000 €
- Brique Accès aux soins10 000 €
- Brique Prévention10 000 €
- Brique Vulnérabilité10 000 €
- Brique Parcours10 000 €
Barème transitoire de l'avenant 2, au titre de 2029 : 50 000 € au total avant modulation, dont 80 % dépendent désormais des briques construites — contre 0 % en 2026, où le socle seul valait 100 % du plafond (arrêté du 1er juillet 2026, JORFTEXT000054399574).
Ne rien faire, c'est perdre 80 % du socle en trois ans
Lisez la première colonne de haut en bas : 50 000 → 40 000 → 30 000 → 10 000 €. Puis la troisième : 0 → 2 500 → 5 000 → 10 000 € par brique.
Une équipe qui adhère en 2026 et ne construit aucune brique verra sa rémunération France Santé divisée par cinq à l'horizon 2029. Une équipe qui construit ses quatre briques retrouvera son niveau de départ. C'est le message le plus important de ce pilier — et la seule vraie raison d'agir maintenant plutôt qu'en 2028. Commencez par les briques les moins coûteuses (inscription à l'annuaire des cabinets accessibles, charte d'engagement handicap, élargissement d'amplitude), en vous souvenant que deux indicateurs suffisent par brique.
Le barème reste un barème daté : les partenaires conventionnels se sont réservé la possibilité de l'adapter au vu d'un bilan.
Exemple fictif — Les quatre millésimes déroulés sur les Trois Rivières
Reprenons le fil rouge du pilier — les Trois Rivières, 12 professionnels sur 2 sites — et déroulons le barème avant modulation, année par année. Hypothèse posée à voix haute : l'équipe adhère au titre de 2026 et valide une brique de plus chaque année (Vulnérabilité en 2027, Accès en 2028, Prévention en 2029) ; la brique Parcours reste hors de portée. Ce scénario est une illustration, pas une prévision.
| Au titre de | Briques validées | Socle | Briques | Total avant modulation | | --- | --- | --- | --- | --- | | 2026 | 0 | 50 000 € | 0 € | 50 000 € | | 2027 | 1 | 40 000 € | 1 × 2 500 € | 42 500 € | | 2028 | 2 | 30 000 € | 2 × 5 000 € | 40 000 € | | 2029 | 3 | 10 000 € | 3 × 10 000 € | 40 000 € |
Deux lectures, et ce sont elles qui font la conversation d'équipe :
- construire une brique par an ne suffit pas à compenser la fonte du socle — l'équipe perd 10 000 € entre 2026 et 2029 malgré trois briques acquises ;
- la quatrième brique, celle qu'on juge hors de portée, vaut à elle seule 10 000 € à partir de 2029. C'est l'année où renoncer coûte le plus cher, pas 2026.
Rappel de méthode : ces montants sont antérieurs à la modulation par la file active (leçon 6), dont le paramètre de référence n'est pas publié. Le tableau se lit en écarts, jamais en euros à encaisser.
La fenêtre d'adhésion 2026
Le 10 juillet 2026 était le dernier jour pour un financement en année pleine au titre de 2026 : cette fenêtre est fermée. L'adhésion reste ouverte jusqu'au 31 décembre 2026, avec un financement de l'année proratisé. La marche à suivre : vérifier vos socles ACI classiques, auto-diagnostiquer les trois socles France Santé, déposer la déclaration d'intention, puis attendre le courrier de labellisation de l'ARS — c'est lui, et lui seul, qui ouvre le droit à la rémunération.
Un point pratique ferme la boucle, une fois le label obtenu : la structure encaisse désormais deux dotations conventionnelles distinctes — celle du bloc classique et celle du bloc France Santé. Elles ne se calculent pas de la même façon et ne se vérifient pas ensemble ; les séparer dès le relevé bancaire est ce qui permettra, un an plus tard, de confronter chaque versement au barème de son millésime. La méthode est détaillée dans la leçon sur la trésorerie de l'ACI.
Aller plus loinGuideAssurance MaladieNational
L'avenant 2 à l'ACI relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles
La page à consulter juste avant de déposer une déclaration d'intention : c'est elle qui portera les précisions encore attendues sur la durée du label.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Aller plus loinGuideFMPS NormandieNormandie
FAQ « ACI avenant 2 » — les questions que les équipes posent vraiment
Une cinquantaine de questions issues d'un travail mené avec l'Assurance Maladie, classées en sept rubriques — les plus fournies portent sur les briques et les critères socles, là où les équipes butent réellement. La page n'affiche pas de date de mise à jour : recoupez avec le texte avant de vous appuyer sur une réponse.
Lien vérifié le 15/08/2026 · Ressource Normandie — les autres régions sont listées sur la page Ressources de l'Académie.
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Selon votre rôle
Gérant de SISA
Pour vous, gérant : la décision d'adhérer vous appartient, et le calendrier joue contre l'attentisme — le socle décroît chaque année pendant que les briques montent. La déclaration d'intention se dépose sur la plateforme de démarches de l'État, et c'est le courrier de l'ARS qui ouvre le droit au versement.
Coordinateur·rice
Pour vous, coordinateur : l'auto-diagnostic des trois socles est votre premier chantier — les deux marches à auto-diagnostiquer en premier sont la participation des médecins au SAS ou à la permanence des soins, et le 0,5 équivalent temps plein (ETP) infirmier (un partenariat formalisé suffit). Puis viennent les briques, deux indicateurs à la fois.
Professionnel membre
Pour vous, membre : France Santé compte les patients pris en charge par toute l'équipe — pas seulement ceux des médecins traitants. Le travail des infirmières, kinés et autres paramédicaux fait, pour la première fois, tourner un compteur de financement.
Comptable / référent comptabilité
Pour vous qui tenez les comptes : ce bloc est une recette distincte, plafonnée à 50 000 € avant modulation, avec un barème transitoire daté par millésime. Ne le budgétez jamais en montant exact : le paramètre qui le module n'est pas encore publié (leçon 9).
10 questions — validez cette leçon dans votre espace
Quiz corrigé instantanément, progression conservée, attestation de réussite par parcours. Gratuit — identifiez-vous simplement.