Leçon 9/14 · L'ACI de bout en bout
Ce qu'on ne sait pas encore (et comment le suivre)
Plusieurs valeurs de l'avenant 2 ne sont pas publiées : file active de référence, taux nationaux, quatre indicateurs en attente. Savoir dire « ce n'est pas publié » — et où surveiller chaque réponse — est une compétence, pas une lacune.
L'essentiel en 3 points
- Plusieurs grandeurs de l'avenant 2 ne sont pas publiées à ce jour — non pas mal connues : pas publiées. Les affirmer, c'est inventer.
- Ce qui n'est pas publié s'énonce comme non publié : « ce point n'est pas encore publié ; voilà où je vais le chercher, et je vous confirme par écrit ». Cette phrase rassure plus qu'un chiffre inventé.
- Trois rendez-vous débloqueront l'essentiel : les décisions de la Commission paritaire nationale (trois annoncées « avant la fin 2026 », aucune publiée à la date de vérification de cette leçon), le 1er janvier 2027, et les publications annuelles (file active de référence, taux nationaux).
Pourquoi une leçon entière sur ce qu'on ne sait pas
Parce que c'est là que se joue votre crédibilité — en réunion de gérance, devant votre expert-comptable, face à votre caisse. L'avenant avait deux mois au moment où ce pilier a été écrit : plusieurs de ses paramètres sont renvoyés à des publications ultérieures, et le secteur bruisse de chiffres qui n'existent dans aucun texte.
Une équipe qui sait dire « cette valeur n'est pas encore publiée, nous provisionnons en fourchette et nous ajusterons » prend de meilleures décisions qu'une équipe qui décide sur un chiffre inventé — et elle est la seule des deux à ne pas devoir se dédire dans six mois.
Aller plus loinGuideLégifranceNational
Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017
La source de droit à consulter en premier pour toute zone grise : elle dit parfois plus précisément ce qui EST tranché, avant de conclure qu'un point ne l'est pas.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Quelle est la file active de référence qui module France Santé ?
- Ce qui est établi
- C'est la médiane nationale, hors structures ouvertes dans l'année, actualisée chaque année. Sa valeur n'est publiée nulle part
- Comment la traiter
- Toute simulation est un ordre de grandeur assorti d'une hypothèse affichée — jamais un montant promis
Quels sont les taux nationaux C2S et AME de la majoration de précarité ?
- Ce qui est établi
- Ils existent, sont actualisés chaque année, et bornent aussi la brique Vulnérabilité. Aucune valeur publiée
- Comment la traiter
- Ne chiffrer la majoration qu'en principe ; interroger sa caisse par écrit pour une campagne donnée
Comment se définissent quatre des seize indicateurs des briques ?
- Ce qui est établi
- Renvoyés par le texte à la Commission paritaire nationale — trois décisions annoncées « avant la fin 2026 », aucune publiée à la date de vérification de cette leçon
- Comment la traiter
- Vérifier d'abord si la décision est sortie ; sinon, traiter l'indicateur comme non planifiable et construire ceux déjà définis
La majoration de précarité vise-t-elle aussi les montants France Santé ?
- Ce qui est établi
- Le texte ne tranche pas : deux lectures se défendent
- Comment la traiter
- Ne pas trancher ; poser la question par écrit à sa caisse et conserver la réponse
Que se passe-t-il si les justificatifs arrivent après le 31 janvier ?
- Ce qui est établi
- Le versement est conditionné au respect des délais ; le texte n'écrit ni forclusion ni régularisation
- Comment la traiter
- Déposer dans les temps ; en cas de retard, question écrite à la caisse — jamais « on perd tout » ni « on rattrape »
Combien d'organisations ont signé l'avenant ?
- Ce qui est établi
- Le décompte diffère selon les sources officielles elles-mêmes
- Comment la traiter
- Dire « une trentaine d'organisations » — les deux refus (MG France, UFML-S) sont, eux, établis
Quelle est la durée de validité du label France Santé ?
- Ce qui est établi
- Elle n'est précisée nulle part ; on sait seulement qu'une structure peut sortir du réseau sur notification écrite
- Comment la traiter
- Ne pas annoncer de durée ; suivre la page ameli et sa fédération
| La question | Ce qui est établi | Comment la traiter |
|---|---|---|
| Quelle est la file active de référence qui module France Santé ? | C'est la médiane nationale, hors structures ouvertes dans l'année, actualisée chaque année. Sa valeur n'est publiée nulle part | Toute simulation est un ordre de grandeur assorti d'une hypothèse affichée — jamais un montant promis |
| Quels sont les taux nationaux C2S et AME de la majoration de précarité ? | Ils existent, sont actualisés chaque année, et bornent aussi la brique Vulnérabilité. Aucune valeur publiée | Ne chiffrer la majoration qu'en principe ; interroger sa caisse par écrit pour une campagne donnée |
| Comment se définissent quatre des seize indicateurs des briques ? | Renvoyés par le texte à la Commission paritaire nationale — trois décisions annoncées « avant la fin 2026 », aucune publiée à la date de vérification de cette leçon | Vérifier d'abord si la décision est sortie ; sinon, traiter l'indicateur comme non planifiable et construire ceux déjà définis |
| La majoration de précarité vise-t-elle aussi les montants France Santé ? | Le texte ne tranche pas : deux lectures se défendent | Ne pas trancher ; poser la question par écrit à sa caisse et conserver la réponse |
| Que se passe-t-il si les justificatifs arrivent après le 31 janvier ? | Le versement est conditionné au respect des délais ; le texte n'écrit ni forclusion ni régularisation | Déposer dans les temps ; en cas de retard, question écrite à la caisse — jamais « on perd tout » ni « on rattrape » |
| Combien d'organisations ont signé l'avenant ? | Le décompte diffère selon les sources officielles elles-mêmes | Dire « une trentaine d'organisations » — les deux refus (MG France, UFML-S) sont, eux, établis |
| Quelle est la durée de validité du label France Santé ? | Elle n'est précisée nulle part ; on sait seulement qu'une structure peut sortir du réseau sur notification écrite | Ne pas annoncer de durée ; suivre la page ameli et sa fédération |
Où regarder, et quand
Par ordre de force probante :
- Légifrance — l'arrêté d'approbation et le texte de l'avenant : la source de droit ;
- la page ameli dédiée à l'avenant 2 — une page vivante, mise à jour sans changer d'adresse : relevez sa date à chaque consultation. Attention au piège voisin : la page ameli « rémunération des MSP » date de novembre 2023 et décrit le régime des points ;
- votre caisse, par écrit — pour toute question que le texte ne tranche pas : une réponse écrite vaut référence, et elle sert la fois suivante ;
- votre fédération régionale — pour parler la même langue que les autres équipes et suivre les webinaires d'explication, jamais pour arbitrer un point de texte.
Et trois rendez-vous à inscrire dans l'agenda de la structure :
- les décisions de la Commission paritaire nationale — trois des quatre indicateurs en attente sont annoncés « avant la fin 2026 » ;
- le 1er janvier 2027 — bascule des indicateurs du bloc classique (leçons 3 et 5) ;
- les publications annuelles — file active de référence et taux nationaux, à guetter chaque année.
Aller plus loinGuideDREESNational
Accueil - Drees
La statistique publique de la santé, à surveiller elle aussi : c'est souvent là qu'apparaissent en premier des données proches de ce qu'attend le paramètre de la file active de référence.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Exemple fictif — Les Trois Rivières : le budget 2027 voté sur une fourchette
Assemblée de novembre. Un associé veut inscrire au budget 2027 une ligne « France Santé : 48 000 € », chiffre entendu dans une réunion de fédération. Claire propose autre chose, et c'est cette version qui est votée :
« France Santé 2027 — fourchette 30 000 à 45 000 €. Hypothèses : socle 40 000 € + une brique à 2 500 € (barème publié) ; multiplicateur de file active compris entre 0,75 et 1,05, la file active de référence n'étant pas publiée. À réviser dès publication. »
(le calcul brut donne 31 875 à 44 625 € ; l'équipe a voté une fourchette arrondie, prudente vers le bas)
Trois effets, tous obtenus par la même phrase :
- la décision d'engager la coordinatrice sur un temps supplémentaire a été prise sur la borne basse, pas sur le milieu de la fourchette ;
- le procès-verbal porte les hypothèses, donc l'expert-comptable sait quoi ajuster quand la valeur sortira — il ajuste une hypothèse, pas un chiffre orphelin ;
- personne n'a eu à se dédire. Le chiffre de 48 000 €, lui, aurait été défendu six mois, puis abandonné sans que l'on sache d'où il venait.
Le coût de cette rigueur : quatre lignes de plus au procès-verbal.
La phrase à avoir en réserve
« Ce point n'est pas publié à ce jour ; il est renvoyé à la Commission paritaire — voilà où je le vérifierai, et je vous confirme par écrit. »
Cette formule vous grandira dans toutes les enceintes où le sujet se discute. Un chiffre inventé, lui, se retourne dans les six mois — et c'est votre signature qui l'aura porté. Rencontrer une question sans réponse n'est pas une lacune de votre préparation : c'est l'état du texte, quelques semaines après son entrée en vigueur.
Aller plus loinGuideIRDESNational
Accueil - IRDES
Des travaux de recherche qui donnent des ordres de grandeur en attendant une valeur officielle — à citer comme un repère, jamais comme la référence elle-même.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Aller plus loinGuideAssurance MaladieNational
La page ameli de l'avenant 2 — là où les valeurs manquantes apparaîtront
La page à mettre en favori et à rouvrir avant chaque décision : c'est là que la file active de référence et les indicateurs en attente seront publiés, sans changement d'adresse.
Lien vérifié le 15/08/2026
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Aller plus loinGuideFMPS NormandieNormandie
FAQ « ACI avenant 2 » — voir comment d'autres équipes posent ces questions
Une cinquantaine de questions d'équipes, travaillées avec l'Assurance Maladie — précieuse pour formuler vos propres questions à votre caisse. La page n'affiche pas de date de mise à jour : recoupez avec le texte.
Lien vérifié le 15/08/2026 · Ressource Normandie — les autres régions sont listées sur la page Ressources de l'Académie.
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Selon votre rôle
Gérant de SISA
Pour vous, gérant : quand un chiffre « exact » circule sur l'un de ces points, la bonne question est toujours « d'où vient-il ? ». Une décision de gérance construite sur une valeur non publiée engage la structure — une décision construite sur « pas encore publié, on provisionne en fourchette » la protège.
Coordinateur·rice
Pour vous, coordinateur : mettez la page ameli de l'avenant 2 en favori et relevez sa date à chaque consultation — c'est une page vivante. Les décisions de la Commission paritaire nationale, attendues d'ici fin 2026, débloqueront trois des quatre indicateurs en attente.
Professionnel membre
Pour vous, membre : si l'on vous affirme en réunion un montant France Santé précis ou un taux national, vous savez maintenant qu'aucune de ces valeurs n'est publiée. Demander la source n'est pas de la défiance — c'est ce qui évite à l'équipe de décider sur du sable.
Comptable / référent comptabilité
Pour vous qui tenez les comptes : provisionnez les recettes France Santé en fourchette, hypothèses écrites dans le dossier de travail, et datez chaque hypothèse. Le jour où les valeurs sortent, vous ajusterez une hypothèse documentée — pas un chiffre dont personne ne sait d'où il venait.
Expert-comptable partenaire
Pour vous, en cabinet : cette leçon est votre garde-fou d'estimation. Plusieurs paramètres qui déterminent la recette conventionnelle ne sont pas publiés — un produit à recevoir bâti dessus se justifie par ses HYPOTHÈSES, datées et versées au dossier, pas par un chiffre. Prévoyez de reprendre l'estimation quand la Commission paritaire nationale aura tranché : c'est un changement d'estimation, pas une correction d'erreur.
10 questions — validez cette leçon dans votre espace
Quiz corrigé instantanément, progression conservée, attestation de réussite par parcours. Gratuit — identifiez-vous simplement.