Leçon 15/15 · La SISA, de la création à la vie de la société
Les droits de l'associé qui ne gère pas
Ce que vous pouvez exiger du gérant même sans mandat : communication des documents comptables, questions écrites avec réponse garantie, participation aux décisions collectives — des droits impératifs, que les statuts ne peuvent pas restreindre.
L'essentiel en 3 points
- Tout associé a le droit d'obtenir communication des documents sociaux au moins une fois par an, et de poser des questions écrites sur la gestion, avec réponse écrite garantie sous un mois (art. 1855 du code civil).
- Ces droits sont impératifs : aucune clause statutaire ne peut les supprimer, les conditionner à l'accord du gérant, ou les réserver aux associés majoritaires.
- Ils sont distincts du rapport annuel spontané du gérant (art. 1856, vu dans la leçon sur les obligations annuelles) : celui-ci est dû sans qu'on le demande, ceux-là s'exercent à l'initiative de l'associé.
Deux droits que rien ne peut retirer
L'article 1855 du code civil donne à tout associé, quelle que soit sa part dans le capital, le droit d'obtenir communication des livres et documents sociaux au moins une fois par an, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu par écrit dans un délai d'un mois.
Ce texte est d'ordre public : une clause qui supprimerait ce droit, le soumettrait à l'accord préalable du gérant, ou le réserverait aux seuls associés détenant une certaine part du capital serait sans effet, même si elle figure noir sur blanc dans vos statuts. La fréquence « au moins une fois par an » est un plancher : vos statuts peuvent prévoir un accès plus fréquent, jamais moins.
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Article 1855 - Code civil
Le texte exact, à opposer directement à toute clause statutaire qui tenterait de le restreindre.
Lien vérifié le 18/08/2026
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À ne pas confondre avec le rapport annuel du gérant
La leçon sur les obligations annuelles d'une SISA détaille l'obligation du gérant de rendre compte spontanément, une fois par an, par un rapport écrit (art. 1856). Le droit de communication et de question de l'article 1855 est complémentaire, pas redondant : il s'exerce à l'initiative de l'associé, à tout moment de l'année, et ne dépend pas du calendrier de l'assemblée annuelle.
Un associé peut donc, en plein mois de septembre, demander communication des comptes de la société et poser trois questions écrites sur un poste de charge qui l'inquiète — sans attendre l'assemblée de mars suivante. Le gérant ne peut pas répondre « on en parlera à l'assemblée » : le délai d'un mois court indépendamment du calendrier des réunions.
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Article 1856 - Code civil
L'obligation spontanée du gérant, à distinguer du droit d'initiative de l'associé traité dans cette leçon.
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Communication des documents sociaux
- Qui en a l'initiative
- L'associé, qui en fait la demande
- Le délai
- Au moins une fois par an, à sa demande
Questions écrites sur la gestion
- Qui en a l'initiative
- L'associé, à tout moment
- Le délai
- Réponse écrite du gérant dans le mois
Rapport annuel de gestion
- Qui en a l'initiative
- Le gérant, sans demande préalable
- Le délai
- Au moins une fois par an, spontanément
| Le droit | Qui en a l'initiative | Le délai |
|---|---|---|
| Communication des documents sociaux | L'associé, qui en fait la demande | Au moins une fois par an, à sa demande |
| Questions écrites sur la gestion | L'associé, à tout moment | Réponse écrite du gérant dans le mois |
| Rapport annuel de gestion | Le gérant, sans demande préalable | Au moins une fois par an, spontanément |
Un droit théorique ne protège personne
Connaître ce droit ne suffit pas : encore faut-il l'exercer par écrit, et conserver la trace de la demande comme de la réponse. Une question posée oralement en couloir, sans suite écrite, ne fait courir aucun délai et ne constitue aucune preuve en cas de désaccord ultérieur. Le réflexe qui protège un associé inquiet est simple : un courriel daté, à l'adresse du gérant, avec la question précise — jamais une remarque glissée en fin de réunion.
Mme Bahri exerce son droit de communication
Exemple fictif — « Les Trois Rivières » est une équipe imaginaire qui sert de fil rouge chiffré à ces leçons ; aucun chiffre ci-dessous ne décrit une structure réelle.
En octobre, Mme Bahri, infirmière associée, remarque une hausse inhabituelle des frais bancaires sur le relevé mensuel partagé avec l'équipe. Plutôt que d'attendre l'assemblée de mars, elle envoie un courriel au Dr Moreau, gérante, demandant communication du détail de ces frais sur les six derniers mois et posant deux questions écrites précises.
Le Dr Moreau répond seize jours plus tard, avec le relevé détaillé : un changement de prestataire bancaire explique la hausse, pour un service que l'équipe avait pourtant validé en assemblée l'année précédente. L'échange, conservé dans les pièces de l'exercice, clôt le sujet avant même la prochaine réunion — et sert de référence si la question revenait.
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Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1) - Code civil
Le droit commun de la société civile qui porte, aux côtés de ces droits d'information, les règles de gérance et de décisions collectives.
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Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Articles L4041-1 à L4043-2)
Le texte complet de la SISA, utile pour vérifier qu'aucune disposition propre à cette forme ne restreint ces droits d'origine civile.
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Si un désaccord persiste malgré une réponse écrite du gérant, votre fédération régionale peut souvent orienter vers une médiation avant d'envisager une voie plus lourde.
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Professionnel membre
Vous n'avez pas besoin d'être gérant pour exiger des comptes clairs. Ces deux droits — communication et questions écrites — sont à vous dès le premier jour, et aucun gérant ne peut légalement s'y soustraire.
Gérant de SISA
Ces droits jouent contre vous autant qu'ils protègent l'équipe : refuser une communication ou ne pas répondre à une question écrite dans le délai fragilise votre position bien plus qu'une réponse honnête, même désagréable.
Porteur de projet MSP
En négociant l'entrée d'un nouvel associé, rappelez que ces droits existent quel que soit le nombre de parts détenues : ils protègent autant le plus petit porteur de parts que le plus gros.
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