Leçon 7/15 · La SISA, de la création à la vie de la société
Association, SCM, SISA : où en êtes-vous, faut-il basculer ?
Reconnaître le stade juridique réel de votre équipe, savoir à quel moment la SISA devient nécessaire, et ce que la bascule suppose concrètement.
L'essentiel en 3 points
- La plupart des équipes passent par trois stades : une association pour démarrer, une SCM pour partager les frais, une SISA quand une rémunération d'équipe arrive.
- La question qui décide de la bascule est unique : avez-vous une somme collective à percevoir puis à repartager entre soignants ? Si oui, il vous faut une SISA.
- La SISA s'ajoute le plus souvent aux structures existantes plutôt qu'elle ne les remplace : le passage d'une forme à l'autre n'est ni automatique ni toujours possible.
Les trois stades d'une équipe
Presque toutes les maisons de santé ont suivi la même trajectoire, et si la vôtre paraît compliquée, c'est probablement qu'elle est simplement à mi-chemin.
Stade 1 — l'association loi 1901. On se réunit, on écrit un projet de santé, on répond à un appel à projets, on encaisse une première subvention. La création est gratuite, la gouvernance légère, et il n'y a pas de capital à réunir. Beaucoup d'équipes commencent là, et c'est un bon départ.
Stade 2 — la société civile de moyens. Les professionnels partagent réellement des locaux, un secrétariat, du matériel. La SCM refacture ces frais à ses membres selon une clé convenue. Elle ne perçoit aucune rémunération de soins et ne peut pas percevoir l'ACI : elle n'a pas d'objet de soins.
Stade 3 — la SISA. L'équipe devient éligible à une rémunération conventionnelle d'équipe. Il faut alors une structure autorisée à l'encaisser puis à la redistribuer entre soignants sans tomber sous l'interdiction du partage d'honoraires. Une seule forme le permet.
Aller plus loinGuideAssurance MaladieNational
Quelles sont les structures de santé concernées par l'accord conventionnel interprofessionnel ?
Répond à la question d'éligibilité avant toute autre : c'est elle qui déclenche, dans les faits, le passage au stade 3.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Association loi 1901
- Ce qu'elle porte
- Le projet de santé en amorçage, des actions de santé publique, des subventions
- Peut-elle percevoir l'ACI ?
- Non
- Le signal dans vos comptes
- Des subventions d'ARS ou de collectivités, et aucun capital
SCM
- Ce qu'elle porte
- Les moyens partagés : locaux loués, secrétariat, matériel, abonnements
- Peut-elle percevoir l'ACI ?
- Non
- Le signal dans vos comptes
- Des appels de fonds réguliers auprès de ses membres
SISA
- Ce qu'elle porte
- L'activité exercée en commun et la rémunération d'équipe
- Peut-elle percevoir l'ACI ?
- Oui — et elle est la seule
- Le signal dans vos comptes
- Un versement de l'assurance maladie, puis des reversements aux associés
SCI
- Ce qu'elle porte
- Les murs du bâtiment, quand l'équipe les détient
- Peut-elle percevoir l'ACI ?
- Non
- Le signal dans vos comptes
- Des loyers encaissés et une échéance d'emprunt
| Forme | Ce qu'elle porte | Peut-elle percevoir l'ACI ? | Le signal dans vos comptes |
|---|---|---|---|
| Association loi 1901 | Le projet de santé en amorçage, des actions de santé publique, des subventions | Non | Des subventions d'ARS ou de collectivités, et aucun capital |
| SCM | Les moyens partagés : locaux loués, secrétariat, matériel, abonnements | Non | Des appels de fonds réguliers auprès de ses membres |
| SISA | L'activité exercée en commun et la rémunération d'équipe | Oui — et elle est la seule | Un versement de l'assurance maladie, puis des reversements aux associés |
| SCI | Les murs du bâtiment, quand l'équipe les détient | Non | Des loyers encaissés et une échéance d'emprunt |
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Article L4041-2 - Code de la santé publique
L'objet légal qui explique pourquoi la SISA est la seule des quatre formes à pouvoir percevoir cette rémunération.
Lien vérifié le 18/08/2026
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La question qui décide, et une seule
Oubliez un instant les sigles et posez-vous cette question :
Une somme collective doit-elle arriver sur un compte, puis être repartagée entre professionnels de santé pour leur travail commun ?
Si la réponse est non — vous ne faites que partager des frais — une SCM suffit, et une association peut même suffire tant que les montants restent modestes et les moyens peu partagés. Créer une SISA à ce stade vous donnerait des obligations sans contrepartie : comptabilité, assemblées, formalités, déclarations.
Si la réponse est oui, aucune autre forme ne fait l'affaire. Ce n'est pas une préférence, c'est la conséquence directe de l'interdiction du partage d'honoraires, à laquelle seule la SISA échappe pour ses activités exercées en commun.
Le déclencheur concret, dans la vie d'une équipe, c'est presque toujours le moment où l'adhésion à l'accord conventionnel devient envisageable. À partir de là, la SISA n'est plus une option d'organisation : c'est le véhicule sans lequel la rémunération ne peut pas être versée.
Aller plus loinGuideLégifranceNational
Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Articles L4041-1 à L4043-2)
L'article L. 4043-1, qui écarte l'interdiction du partage d'honoraires pour les seules activités exercées en commun : la raison légale de tout ce paragraphe.
Lien vérifié le 18/08/2026
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On ne « transforme » pas une SCM en SISA d'un claquement de doigts
Deux chemins existent en théorie : créer la SISA à côté des structures existantes, ou transformer la société existante. Le second n'est ni toujours possible, ni toujours souhaitable — il dépend de vos statuts, de votre situation fiscale, de vos engagements en cours et de la composition de votre équipe. C'est exactement le type d'arbitrage qui se traite avec un juriste ou un avocat, dossier en main.
Dans les faits, la voie très majoritaire est la coexistence : la SISA est créée, la SCM continue de porter les moyens partagés, et chacune garde son compte, sa comptabilité et son objet.
Une seule chose à ne pas faire : commencer à encaisser la rémunération d'équipe sur le compte de l'association ou de la SCM « en attendant que la SISA soit prête ». Ce raccourci est précisément ce que la loi a voulu éviter, et il crée un désordre comptable pénible à défaire. Anticipez plutôt : comptez trois à quatre mois entre la décision et le Kbis.
Si votre équipe porte aujourd'hui une association déjà active, la leçon sur le passage d'une association à une SISA détaille précisément ce que « transformer » veut dire au sens fiscal — et ce que cela ne veut plus dire depuis 2012.
Aller plus loinGuideDGFiP (BOFiP-Impôts)National
BIC – Cessation ou cessation d'entreprise – Transformation de certaines entités en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)
Le texte qui a permis, en 2012, à des structures pionnières de basculer sans cessation d'entreprise — une mesure ponctuelle, dont la leçon dédiée explique pourquoi elle ne rouvre pas aujourd'hui.
Lien vérifié le 18/08/2026
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La trajectoire des Trois Rivières, en cinq ans
Exemple fictif — « Les Trois Rivières » est une équipe imaginaire qui sert de fil rouge chiffré à ces leçons ; aucun chiffre ci-dessous ne décrit une structure réelle.
- Année 1 — cinq professionnels créent une association pour porter le projet de santé et répondre à un appel à projets régional. Elle encaisse une subvention d'amorçage ;
- Année 2 — l'équipe s'installe dans un bâtiment commun. Une SCM est créée pour porter le bail, le secrétariat et les charges du site. L'association reste, elle porte encore deux actions de prévention subventionnées ;
- Année 4 — l'équipe atteint douze professionnels sur deux sites, remplit les conditions d'un exercice coordonné et devient éligible à une rémunération d'équipe. La SISA est créée, avec neuf associés ;
- Année 5 — les trois structures coexistent, chacune avec son compte bancaire. Une convention écrite règle la mise à disposition partielle de la coordinatrice entre la SISA qui l'emploie et la SCM.
Personne n'a rien « transformé ». Chaque structure a été créée quand son besoin est apparu — et c'est le montage le plus fréquent, pas une complication propre à cette équipe.
Aller plus loinFormationAVECsantéNational
Se former à l'exercice coordonné : le programme PACTE
Le programme PACTE, conçu avec l'EHESP et porté par une douzaine de fédérations régionales, accompagne les équipes précisément au moment où elles structurent leur projet et leur montage juridique. La page nationale renvoie vers la fédération de votre région.
Lien vérifié le 15/08/2026
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Selon votre rôle
Porteur de projet MSP
La question n'est pas « quelle est la meilleure forme », mais « à quel stade est mon équipe aujourd'hui ». Créer une SISA avant d'avoir une rémunération d'équipe à percevoir, c'est se donner des obligations sans contrepartie.
Gérant de SISA
Si vous portez encore une association ou une SCM seule, l'enjeu est de savoir combien de temps il vous faut pour être prêt le jour où votre équipe deviendra éligible. Comptez en mois, pas en semaines.
Comptable / référent comptabilité
Une bascule crée une seconde entité, pas un remplacement. Prévoyez dès le départ deux comptes bancaires, deux comptabilités et une convention écrite pour tout ce qui circule entre elles.
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