Leçon 1/14 · L'ACI de bout en bout
L'ACI en clair : qui paie quoi, pour quoi
L'accord conventionnel interprofessionnel finance le travail d'équipe de votre maison de santé. Qui le verse, à quelles conditions, et pourquoi il existe — sans jargon.
L'essentiel en 3 points
- L'ACI (accord conventionnel interprofessionnel) est un accord national signé le 20 avril 2017 entre l'Assurance Maladie et les professions de santé libérales, révisé depuis par deux avenants — le dernier, l'avenant 2, est entré en vigueur le 10 juillet 2026.
- Il rémunère le travail d'équipe de votre structure — coordination, réunions de concertation, protocoles — et non vos actes : c'est la CPAM qui verse, sur le compte de votre SISA.
- L'accord est national et non négociable ; votre structure y adhère localement par un contrat avec sa caisse.
Pourquoi cette rémunération existe
Soigner ensemble prend du temps qu'aucun patient ne paie : se réunir pour discuter d'une situation complexe, écrire un protocole, coordonner un parcours entre le médecin, l'infirmière et le kinésithérapeute. L'ACI a été créé pour financer ce temps invisible — à une condition qui traverse tout ce pilier : pouvoir prouver que le travail d'équipe a réellement eu lieu.
Concrètement, l'argent ne vous est pas versé individuellement. Il arrive sur le compte de la SISA, la société qui met les fonds de l'équipe en commun. C'est ensuite à votre équipe de décider comment l'utiliser : financer la coordination, couvrir des frais communs, redistribuer une part à chacun selon sa participation.
Un accord national, un contrat local
Deux niveaux à ne pas confondre — la confusion produit beaucoup de malentendus en réunion d'équipe :
- l'accord est national. Il fixe les règles, les indicateurs et les barèmes, les mêmes du Finistère aux Alpes-Maritimes ;
- le contrat est local. Votre structure signe une adhésion avec sa CPAM (l'ARS y est associée), et c'est ce contrat qui ouvre le droit au versement.
Autrement dit : personne ne « négocie » son ACI. Votre structure vérifie qu'elle remplit les conditions, adhère, déclare ce qu'elle a fait, et perçoit ce que le barème national prévoit. Le levier n'est pas la négociation — c'est d'atteindre davantage d'indicateurs, et de savoir les prouver.
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Accord conventionnel interprofessionnel pour les structures de santé
Le sommaire officiel de l'ACI et de ses deux avenants : le point d'entrée à donner quand un associé veut « le texte » plutôt qu'un résumé.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Les conditions d'entrée, dans l'ordre
- Être une MSP au sens du code de la santé publique (au minimum deux médecins et un auxiliaire médical — la composition minimale de la SISA, art. L. 4041-4 du code de la santé publique).
- Disposer d'un projet de santé validé par l'ARS.
- Être constituée en SISA — c'est elle qui signe et qui encaisse.
- Adhérer au contrat auprès de la CPAM.
Si votre projet bute sur l'une de ces marches, tout ce qui suit est prématuré : c'est l'ordre dans lequel les choses se construisent.
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Quelles sont les structures de santé concernées par l'accord conventionnel interprofessionnel ?
Répond à la question d'éligibilité avant toute autre : qui peut adhérer, qui ne peut pas — la page à ouvrir avant de recompter vos quatre marches.
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Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles
L'ACI d'origine, celui du 20 avril 2017 : la source primaire de la quatrième marche, l'adhésion, avant que les avenants ne viennent la compléter.
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L'ARS
- Son rôle
- Examine le projet de santé et le reconnaît compatible avec le projet régional (au sens du code : une transmission, pas une autorisation) ; depuis 2026, co-délivre le label France Santé (leçon 4)
La CPAM
- Son rôle
- Contractualise l'adhésion, contrôle les déclarations, verse la rémunération
La SISA
- Son rôle
- Signe le contrat, encaisse l'ACI, déclare les indicateurs et conserve les preuves
L'équipe
- Son rôle
- Fait le travail d'équipe qui déclenche la rémunération — et le trace au fil de l'eau
| Acteur | Son rôle |
|---|---|
| L'ARS | Examine le projet de santé et le reconnaît compatible avec le projet régional (au sens du code : une transmission, pas une autorisation) ; depuis 2026, co-délivre le label France Santé (leçon 4) |
| La CPAM | Contractualise l'adhésion, contrôle les déclarations, verse la rémunération |
| La SISA | Signe le contrat, encaisse l'ACI, déclare les indicateurs et conserve les preuves |
| L'équipe | Fait le travail d'équipe qui déclenche la rémunération — et le trace au fil de l'eau |
Comment l'argent arrive
Le versement se fait en deux temps : une avance en cours d'année, puis un solde l'année suivante, une fois vos indicateurs déclarés et contrôlés. Le calendrier précis — le 31 janvier pour déposer, le 30 avril pour être payé — fait l'objet de la leçon 7. Retenez ici le principe : votre structure ne travaille pas un an sans rien percevoir, mais la plus grosse part n'arrive qu'après la preuve.
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La rémunération forfaitaire des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)
La page de référence du calcul : indicateurs, calendrier de versement, dispositions pour les structures nouvellement adhérentes — le détail du mécanisme avance/solde que vous venez de lire en résumé.
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Exemple fictif — La MSP « Les Trois Rivières », fil rouge de ce pilier
Douze professionnels sur deux sites : les neuf associés — quatre médecins généralistes, trois infirmières, un kinésithérapeute, un orthophoniste —, une psychologue, un ostéopathe, et une coordinatrice salariée, Claire, épaulée par une secrétaire.
Leur ACI finance très concrètement : une partie du poste de Claire, le temps des réunions de concertation du jeudi soir, l'écriture des protocoles, et le logiciel partagé. Nous retrouverons cette équipe à chaque leçon — notamment pour dérouler le calcul complet à la leçon 6.
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Exercice coordonné
La porte d'entrée de tout l'espace conventionnel — utile en fin de leçon d'introduction, pour prolonger la lecture au-delà du seul ACI.
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Guide SisaFlow — pas à pas dans l'application
Comprendre l'ACI (guide SisaFlow)
La version courte de cette leçon, telle qu'elle apparaît dans l'application — utile à partager avec un associé pressé.
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Selon votre rôle
Gérant de SISA
Pour vous, gérant : l'ACI arrive sur le compte de votre SISA, pas sur les vôtres. C'est donc votre société qui s'engage, déclare et répond des preuves — et vous qui en portez la signature.
Coordinateur·rice
Pour vous, coordinateur : l'ACI est ce qui finance le poste de coordination dans la plupart des structures. Comprendre d'où vient l'argent, c'est comprendre pourquoi la traçabilité de votre travail n'est pas une formalité.
Professionnel membre
Pour vous, membre de l'équipe : chaque réunion de concertation à laquelle vous participez et chaque protocole que vous appliquez alimentent cette rémunération commune. Vous n'êtes pas spectateur du dispositif.
Comptable / référent comptabilité
Pour vous qui tenez les comptes : l'ACI est une recette de la SISA, versée en deux temps (avance puis solde). Ce rythme structure la trésorerie de l'année — la leçon 7 en donne le calendrier exact.
Porteur de projet MSP
Pour vous qui montez une MSP : l'ACI ne finance pas votre projet, il rémunère une organisation qui tourne déjà. Il arrive APRÈS la signature du contrat avec la caisse et l'ARS, sur le compte de la société — jamais avant, jamais sur un compte personnel. Le démarrage se finance autrement (pilier « Les financements complémentaires »).
10 questions — validez cette leçon dans votre espace
Quiz corrigé instantanément, progression conservée, attestation de réussite par parcours. Gratuit — identifiez-vous simplement.