Leçon 4/11 · Les financements complémentaires
FMIS et Article 51 : les expérimentations
Deux dispositifs souvent confondus : l'un finance des murs, l'autre autorise à tester une organisation en dérogeant aux règles de financement.
L'essentiel en 3 points
- Deux dispositifs très différents, souvent rangés sous le même mot : le FMIS finance des murs, l'Article 51 finance une organisation dérogatoire.
- Le FMIS se mobilise par appels à projets régionaux : ingénierie, foncier, travaux — le mobilier et l'informatique en sont exclus.
- L'Article 51 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018) autorise à déroger aux règles de facturation et de rémunération, pour cinq ans au maximum, avec évaluation.
Le FMIS : le guichet de l'immobilier
Le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé finance des projets d'investissement. Il a été étendu aux maisons de santé pour soutenir leurs projets immobiliers, avec des crédits délégués aux agences régionales et une gestion assurée par la Caisse des dépôts.
Les dépenses éligibles relevées sur les appels à projets régionaux (page ARS consultée le 15/08/2026) couvrent trois familles : l'ingénierie du projet — architecte, bureau d'études, programmiste, géomètre, coordination de chantier — l'acquisition foncière et ses frais associés, et les travaux et leurs frais annexes. Le mobilier et le matériel informatique, eux, n'en relèvent pas.
L'Article 51 : le droit d'essayer autrement
L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a créé un cadre d'expérimentation : il permet de déroger à des règles de facturation, de tarification et de rémunération pour tester une organisation nouvelle, en conditions réelles. Les projets sont autorisés à l'échelle régionale ou nationale, pour cinq ans au maximum, et font l'objet d'une évaluation.
C'est un laboratoire, pas un guichet. Il s'adresse à des équipes déjà structurées, capables de tenir un cahier des charges, de produire des données et d'absorber le temps administratif que cela représente. En phase de création, ce n'est pas la priorité.
Aller plus loinGuideLégifranceNational
Article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le texte de loi lui-même, pour voir noir sur blanc ce qu'il autorise à déroger — utile face à un interlocuteur qui parle du dispositif sans jamais citer l'article.
Lien vérifié le 15/08/2026
Consulter la ressource
Aller plus loinGuideLégifranceNational
CIRCULAIRE N° SG/2018/106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation Article 51
Le document qui décrit comment un projet est réellement instruit — le rôle de l'agence régionale, l'articulation avec le comité technique, avant l'autorisation.
Lien vérifié le 15/08/2026
Consulter la ressource
Ce qui est financé
- FMIS
- L'investissement immobilier : ingénierie, foncier, travaux
- Article 51
- Une organisation nouvelle et son évaluation, par des rémunérations dérogatoires
Comment on y accède
- FMIS
- Appels à projets publiés par l'agence régionale, avec fenêtres de dépôt
- Article 51
- Cahier des charges puis autorisation, à l'échelle régionale ou nationale
Durée
- FMIS
- Le temps du projet immobilier, avec des jalons de versement
- Article 51
- Cinq ans au maximum, évaluation à la clé
À quel stade du projet
- FMIS
- Quand le projet immobilier est défini et chiffré
- Article 51
- Quand l'équipe est déjà structurée et rodée
Ce qu'il ne couvre pas
- FMIS
- Le mobilier et le matériel informatique
- Article 51
- Le fonctionnement ordinaire de l'équipe
| Ce qu'on compare | FMIS | Article 51 |
|---|---|---|
| Ce qui est financé | L'investissement immobilier : ingénierie, foncier, travaux | Une organisation nouvelle et son évaluation, par des rémunérations dérogatoires |
| Comment on y accède | Appels à projets publiés par l'agence régionale, avec fenêtres de dépôt | Cahier des charges puis autorisation, à l'échelle régionale ou nationale |
| Durée | Le temps du projet immobilier, avec des jalons de versement | Cinq ans au maximum, évaluation à la clé |
| À quel stade du projet | Quand le projet immobilier est défini et chiffré | Quand l'équipe est déjà structurée et rodée |
| Ce qu'il ne couvre pas | Le mobilier et le matériel informatique | Le fonctionnement ordinaire de l'équipe |
Préparer la sortie dès l'entrée
Un financement dérogatoire s'arrête. La question à poser au premier jour d'une expérimentation n'est pas « combien touche-t-on ? » mais « que devient l'organisation quand le cadre dérogatoire prend fin ? ». Deux réponses acceptables : le modèle est reprenable dans le droit commun, ou l'arrêt est prévu et sans casse pour les patients suivis. Aucune autre.
Le coût caché : le temps d'évaluation
Une expérimentation produit des données, des points d'étape et un rapport. C'est du travail réel — souvent porté par la coordination — et il n'est presque jamais chiffré au moment de la candidature. Comptez-le explicitement dans votre budget avant de vous engager : une équipe qui découvre la charge en cours de route abandonne l'évaluation, et l'expérimentation perd tout intérêt.
Exemple fictif — Le bâtiment des Trois Rivières
« Les Trois Rivières » est une équipe fictive : elle sert de fil rouge chiffré à ces leçons.
Le site nord des Trois Rivières se construit. L'équipe a besoin de financer l'architecte, le bureau d'études et le géomètre avant même le premier coup de pioche : cette ingénierie fait partie des dépenses que le FMIS peut couvrir, et elle se dépose dans la fenêtre de l'appel à projets régional.
En parallèle, un membre a entendu parler d'une expérimentation Article 51 sur un parcours de patients chroniques. L'équipe a tranché : pas maintenant. Elle n'a ni le recul de fonctionnement, ni le temps de coordination disponible pour porter l'évaluation. Le sujet est noté pour l'année 3.
Aller plus loinGuideARS CorseCorse
Le FMIS mobilisable pour les projets immobiliers des MSP
Un exemple d'appel à projets détaillant les trois familles de dépenses éligibles et les pièces attendues.
Lien vérifié le 15/08/2026 · Ressource Corse — les autres régions sont listées sur la page Ressources de l'Académie.
Consulter la ressource
Aller plus loinGuideARS Auvergne-Rhône-AlpesAuvergne-Rhône-Alpes
Le dispositif Article 51 : innover pour transformer le système de santé
Présentation du cadre et des expérimentations en cours dans la région — utile pour voir à quoi ressemble un projet retenu.
Lien vérifié le 15/08/2026 · Ressource Auvergne-Rhône-Alpes — les autres régions sont listées sur la page Ressources de l'Académie.
Consulter la ressource
Aller plus loinGuideARS Nouvelle-AquitaineNouvelle-Aquitaine
Article 51 : un dispositif pour l'innovation en santé
Objectifs, procédure de dépôt et trames téléchargeables pour les porteurs de projet de la région.
Lien vérifié le 15/08/2026 · Ressource Nouvelle-Aquitaine — les autres régions sont listées sur la page Ressources de l'Académie.
Consulter la ressource
Selon votre rôle
Gérant de SISA
Retenez surtout la question de la sortie : un financement dérogatoire s'arrête à la fin de l'expérimentation. Ce qu'il a rendu possible doit pouvoir survivre, ou être arrêté proprement.
Coordinateur·rice
Une expérimentation, c'est un cahier des charges, des données à produire et une évaluation. C'est du temps de coordination réel : à chiffrer avant de s'engager, pas après.
Porteur de projet MSP
En création, ces deux dispositifs se regardent différemment : le FMIS peut concerner votre projet immobilier dès maintenant, l'Article 51 attendra que l'équipe tourne.
Comptable / référent comptabilité
Le FMIS finance de l'investissement, pas du fonctionnement : le traitement diffère de celui d'une aide au démarrage, et les jalons de versement suivent l'avancement du chantier.
10 questions — validez cette leçon dans votre espace
Quiz corrigé instantanément, progression conservée, attestation de réussite par parcours. Gratuit — identifiez-vous simplement.