Leçon 12/14 · Créer sa MSP
Construire ses partenariats territoriaux
Mairie, intercommunalité, CPTS locale : des alliés précieux, à condition de savoir dès le départ ce qu'ils peuvent légitimement apporter — et ce qu'ils ne peuvent jamais décider à la place de l'équipe.
L'essentiel en 3 points
- Une collectivité ou une CPTS locale peut apporter un soutien réel : immobilier, aides financières, mise en réseau. Ce n'est jamais un obstacle à éviter, ni un pouvoir à craindre.
- La ligne rouge est simple et déjà posée dans ce pilier : le contenu du projet de santé appartient à l'équipe, et personne d'autre ne peut le décider ou l'imposer à sa place.
- Une convention de partenariat écrite, qui nomme précisément ce que chacun apporte et ce qu'il n'apporte pas, protège les deux parties d'un malentendu qui coûte cher à découvrir tard.
Des alliés, pas des adversaires
La leçon sur la carte d'identité du projet mettait en garde contre le scénario « bâtiment d'abord », où une collectivité construit puis cherche des professionnels. Cette leçon-ci part du même constat, mais pour dire l'inverse : évité correctement, le partenariat avec les acteurs du territoire est l'un des soutiens les plus utiles du parcours.
Une mairie ou une intercommunalité peut financer une part de l'immobilier, mettre à disposition un local relais en attendant, faciliter l'accès à des aides régionales, ou simplement donner de la visibilité au projet auprès de la population. Une CPTS déjà en place sur le territoire peut orienter vers les bons interlocuteurs, partager un diagnostic déjà réalisé, ou proposer une mise en réseau avec d'autres professionnels.
Rien de tout cela ne menace l'autonomie du projet — à condition que les rôles restent clairs dès le départ.
Commune / intercommunalité
- Ce qu'il peut apporter
- Immobilier, aides locales, mise en réseau avec d'autres dispositifs du territoire
- Ce qu'il ne peut jamais décider
- Le contenu du projet de santé, les axes retenus, la composition de l'équipe
CPTS locale déjà constituée
- Ce qu'il peut apporter
- Diagnostic territorial partagé, mise en réseau, retour d'expérience méthodologique
- Ce qu'il ne peut jamais décider
- L'organisation interne de la future MSP, qui reste sur son propre accord
Fédération régionale (AVECsanté)
- Ce qu'il peut apporter
- Accompagnement méthodologique, souvent financé par l'ARS
- Ce qu'il ne peut jamais décider
- Rien : ce n'est pas un tiers extérieur au projet, mais un appui choisi par l'équipe elle-même
Délégation départementale de l'ARS
- Ce qu'il peut apporter
- Doctrine régionale, calendrier des comités, instruction du dossier
- Ce qu'il ne peut jamais décider
- L'écriture du projet de santé, transmis pour information et signé par l'équipe seule
| Partenaire | Ce qu'il peut apporter | Ce qu'il ne peut jamais décider |
|---|---|---|
| Commune / intercommunalité | Immobilier, aides locales, mise en réseau avec d'autres dispositifs du territoire | Le contenu du projet de santé, les axes retenus, la composition de l'équipe |
| CPTS locale déjà constituée | Diagnostic territorial partagé, mise en réseau, retour d'expérience méthodologique | L'organisation interne de la future MSP, qui reste sur son propre accord |
| Fédération régionale (AVECsanté) | Accompagnement méthodologique, souvent financé par l'ARS | Rien : ce n'est pas un tiers extérieur au projet, mais un appui choisi par l'équipe elle-même |
| Délégation départementale de l'ARS | Doctrine régionale, calendrier des comités, instruction du dossier | L'écriture du projet de santé, transmis pour information et signé par l'équipe seule |
Aller plus loinContactPortail d'accompagnement des professionnels de santé (PAPS)National
PAPS — le guichet régional des professionnels de santé
Le point d'entrée institutionnel : c'est souvent par ce guichet que se nouent les premiers contacts avec la délégation départementale, avant même de solliciter une collectivité.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Aller plus loinGuideAgence nationale de la cohésion des territoiresNational
Aides-territoires
Avant de solliciter une collectivité au cas par cas, ce moteur de recherche fait apparaître par territoire les dispositifs déjà ouverts — de quoi préparer la discussion plutôt que de la découvrir en réunion.
Lien vérifié le 18/08/2026
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La ligne à ne jamais franchir : qui écrit le projet
Le risque n'est pas le partenariat en lui-même, c'est son dosage. Une collectivité qui finance une part significative de l'investissement se sent parfois légitime à peser sur le contenu du projet de santé — quels axes retenir, quels horaires afficher, quels professionnels privilégier.
Le rappel juridique est simple, et il a déjà été posé dans la première leçon de ce pilier : le projet de santé est transmis pour information à l'ARS et signé par chacun des professionnels membres. Aucun tiers, financeur compris, n'a de pouvoir de décision sur son contenu.
Le signal d'alerte est le même que celui du bâtiment avant le projet : si un partenaire propose de définir lui-même les orientations « pour vous faire gagner du temps », c'est le moment de rappeler, poliment mais fermement, que ce document reste celui de l'équipe.
Aller plus loinGuideLégifranceNational
Article L. 6323-3 - Code de la santé publique
L'article qui fixe la propriété du projet de santé : transmis pour information, signé par les professionnels membres. Utile à citer, mot pour mot, si un partenaire s'estime décisionnaire.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Écrire une convention, même simple
Une convention de partenariat n'a rien d'un contrat juridique complexe. Deux ou trois pages suffisent, à condition qu'elles nomment précisément quatre choses : ce que le partenaire apporte, sur quelle durée, à quelle condition, et ce qu'il n'apporte pas.
Cette dernière ligne — ce que le partenaire n'apporte pas — est celle qu'on oublie le plus souvent, et c'est justement celle qui évite les malentendus. Écrire noir sur blanc que « la commune met à disposition un local, mais ne participe pas aux décisions relatives au contenu du projet de santé » protège les deux parties d'une ambiguïté qui, sinon, ne se révèle qu'au premier désaccord.
Une convention se signe une fois les grandes lignes du projet posées — après la lettre d'intention, pas avant — pour ne pas engager l'équipe sur la base d'un projet encore flou.
Exemple fictif — Les Trois Rivières : un local prêté, un rôle clarifié par écrit
« Les Trois Rivières » est une équipe fictive : elle sert de fil rouge chiffré à ces leçons.
Au sixième mois, la commune du bourg principal a proposé de mettre à disposition gratuitement une salle municipale pour les réunions de concertation de l'équipe, en attendant que le projet trouve ses propres locaux. L'équipe a accepté, et a rédigé une convention de deux pages avec la mairie.
Le texte précisait la durée (dix-huit mois, renouvelable), les horaires d'usage, et une phrase explicite : « la commune n'intervient pas dans le contenu du projet de santé ni dans la composition de l'équipe porteuse ». Quand le maire a suggéré, un an plus tard, d'ajouter un axe sur un sujet qui lui tenait à cœur, l'équipe a pu s'appuyer sur cette phrase pour expliquer, sans tension, que la décision appartenait au diagnostic et à l'équipe — pas à la mairie, aussi bienveillante fût-elle.
Aller plus loinContactAVECsantéNational
Accueil - AVECsanté, le mouvement de l'exercice coordonné
En cas de doute sur la formulation d'une convention avec un partenaire institutionnel, une fédération régionale a déjà vu passer des situations comparables et peut relire le texte avant signature.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Aller plus loinGuideAssurance MaladieNational
Quelles sont les structures de santé concernées par l'accord conventionnel interprofessionnel ?
Utile à partager avec un partenaire institutionnel qui découvre le sujet : cette page explique, du point de vue de l'Assurance Maladie, ce qu'est une structure éligible et ce qui ne l'est pas.
Lien vérifié le 18/08/2026
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Selon votre rôle
Porteur de projet MSP
Un partenaire territorial se juge à une seule question : que se passe-t-il le jour où votre équipe et lui ne sont plus d'accord sur le contenu du projet de santé ? Si la réponse n'est pas claire, la convention n'est pas prête.
Gérant de SISA
Une fois la structure ouverte, ces mêmes relations deviennent la matière de la coopération territoriale ordinaire — voir le pilier consacré aux CPTS. Ce qui se construit ici, en amont, en pose les fondations.
10 questions — validez cette leçon dans votre espace
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