Leçon 2/15 · L'argent de la MSP
Votre quote-part : comment se répartissent les charges
Du montant d'une facture commune à la ligne qui apparaît sur votre décompte : les enveloppes, les trois familles de règles, le périmètre, et l'arithmétique au centime.
L'essentiel en 3 points
- Une dépense commune se range dans une enveloppe, et c'est l'enveloppe — pas la facture — qui porte la règle de partage entre membres.
- Trois familles de règles existent : le partage égal, le partage nominatif (des parts saisies à la main) et les tantièmes (une pondération de critères objectifs).
- Certaines dépenses ne se répartissent jamais : celles financées par une subvention, les virements entre comptes de la structure, et les recettes.
Deux circuits d'argent, à ne jamais mélanger
Dans une maison de santé, l'argent circule dans deux sens, et la confusion entre les deux est à l'origine de la plupart des malentendus internes.
D'un côté, de l'argent entre : la rémunération d'équipe versée par l'Assurance Maladie à la structure, les éventuelles subventions régionales. Il faut décider comment le distribuer.
De l'autre, de l'argent sort : le loyer, le ménage, les abonnements, le secrétariat. Il faut décider comment en répartir le poids.
Cette leçon ne traite que du second circuit. Le premier fait l'objet d'une leçon dédiée, et les deux ne se rencontrent qu'à un seul endroit : votre compte courant, où l'un vient en déduction de l'autre.
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La rémunération forfaitaire des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Le circuit qui entre, celui que cette leçon ne traite pas : calendrier de versement et calcul de la rémunération conventionnelle, détaillés dans la leçon d édiée à l'ACI.
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Article L4041-1 - Code de la santé publique
L'article qui fonde la liberté centrale de cette leçon : la SISA est une société civile régie par le code civil, ses associés fixent donc eux-mêmes la règle de partage des charges communes.
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L'enveloppe d'abord, la règle ensuite
Une facture, seule, ne sait pas comment se partager. Ce qui le sait, c'est l'enveloppe budgétaire dans laquelle on la range : « Locaux et énergie », « Secrétariat », « Animation d'équipe », « Logiciels ».
L'enveloppe porte trois choses : un budget annuel, une couleur pour la lire d'un coup d'œil, et surtout une règle de répartition. Chaque enveloppe peut avoir la sienne, et c'est heureux : le loyer n'a aucune raison de se partager comme un abonnement logiciel.
Une conséquence pratique et souvent mal comprise : la liste des personnes que vous voyez sur une facture n'a aucun effet sur son partage. C'est la règle de l'enveloppe qui décide, du premier au dernier centime.
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Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1) - Code civil
Le droit commun qui encadre les décisions collectives d'une SISA : c'est ce texte qui donne à l'assemblée le pouvoir de fixer, puis de modifier, la règle de partage portée par chaque enveloppe.
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Uniforme
- Comment la part se calcule
- Le montant est divisé en parts strictement égales entre les membres concernés
- Quand elle est le bon choix
- Une dépense dont personne ne profite plus qu'un autre : une adhésion à un réseau, un logiciel utilisé pareillement par tous
Nominatif
- Comment la part se calcule
- On saisit à la main la part de certains membres ; ce qui reste se divise également entre ceux dont rien n'a été saisi
- Quand elle est le bon choix
- Une décision d'assemblée qui fixe une répartition négociée, ou une dépense dont un membre assume une fraction convenue
Tantièmes
- Comment la part se calcule
- Une pondération de critères objectifs (surface, temps de présence, activité, parts sociales) dont le total fait 100 %
- Quand elle est le bon choix
- Les charges de fonctionnement courantes, dès que l'équipe n'occupe pas les locaux de la même manière
| Famille | Comment la part se calcule | Quand elle est le bon choix |
|---|---|---|
| Uniforme | Le montant est divisé en parts strictement égales entre les membres concernés | Une dépense dont personne ne profite plus qu'un autre : une adhésion à un réseau, un logiciel utilisé pareillement par tous |
| Nominatif | On saisit à la main la part de certains membres ; ce qui reste se divise également entre ceux dont rien n'a été saisi | Une décision d'assemblée qui fixe une répartition négociée, ou une dépense dont un membre assume une fraction convenue |
| Tantièmes | Une pondération de critères objectifs (surface, temps de présence, activité, parts sociales) dont le total fait 100 % | Les charges de fonctionnement courantes, dès que l'équipe n'occupe pas les locaux de la même manière |
Uniforme
Parts strictement égales entre les membres concernés.
Nominatif
Parts saisies à la main ; le reste se divise également.
Tantièmes
Pondération de critères objectifs sommant à 100 %.
Statuts de la SISA et règlement intérieur : c'est là que la ou les règles retenues par l'équipe sont fixées.
Exemple fictif — Les Trois Rivières : une facture partagée au centime
« Les Trois Rivières » est une équipe fictive : elle sert de fil rouge chiffré à ces leçons.
Le site de la Gare compte sept professionnels. La facture de ménage du trimestre s'élève à 437,55 €, et l'équipe a décidé de la partager à parts égales.
437,55 € ne se divise pas par sept. La tentation serait d'arrondir chacun à 62,51 € — mais 7 × 62,51 = 437,57 €, soit deux centimes inventés de toute pièce, qui finiront par manquer quelque part.
La bonne méthode s'appelle le plus fort reste : on calcule d'abord la part entière de chacun (62,50 €), on constate qu'il manque 5 centimes pour atteindre le total, et on les attribue un par un aux parts dont le reste était le plus élevé.
Résultat : cinq membres à 62,51 € et deux membres à 62,50 €. La somme vaut exactement 437,55 €, sans qu'un centime ait été perdu ni créé. Toutes les répartitions sérieuses fonctionnent ainsi.
Le périmètre : qui participe, et à quel prix
Une enveloppe peut ne concerner qu'une partie de l'équipe : un local utilisé par une seule profession, un logiciel métier, une cotisation propre à une spécialité.
Il faut alors bien comprendre l'effet du périmètre : retirer quelqu'un ne réduit pas la facture. Sa part est reportée sur les autres. Un périmètre est un instrument de justice, jamais un instrument d'économie.
La bonne pratique tient en une phrase : dans le doute, créez plutôt une enveloppe distincte qu'un périmètre restreint sur une enveloppe générale. Une enveloppe séparée se lit, se discute et se vote ; un périmètre discret sur une enveloppe fourre-tout se découvre au bout de six mois.
Les dépenses qui ne se répartissent jamais
Quatre familles de mouvements ne doivent, en aucun cas, apparaître dans la quote-part de qui que ce soit :
- Les dépenses couvertes par une subvention. Le financeur paie ; les membres n'ont rien à verser. Si l'enveloppe est financée à 40 %, seuls les 60 % restants se répartissent.
- Les virements entre comptes de la structure. Quand la SISA rembourse l'association ou alimente le compte de charges depuis le compte de subvention, rien ne sort de l'ensemble : c'est de l'argent en transit, et le répartir reviendrait à faire payer à chacun une fraction d'un mouvement interne.
- Les recettes. Un encaissement n'est pas une charge, même s'il transite par le même compte bancaire.
- Les avoirs, en revanche, se répartissent — mais en négatif. Un remboursement de fournisseur revient à ceux qui avaient supporté la facture initiale, sur cette facture précise et jamais lissé sur les autres.
Aller plus loinGuideAgence régionale de santéNational
Le fonds d'intervention régional
La présentation nationale du FIR, la subvention la plus fréquemment citée dans la première exclusion ci-dessus : elle rappelle que chaque ARS module son emploi selon son territoire, donc son taux de financement effectif d'une enveloppe.
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Ce que votre quote-part n'est pas
Trois idées reçues, qu'il vaut mieux évacuer tout de suite :
- Votre quote-part n'est pas proportionnelle à votre activité libérale, sauf si l'équipe a explicitement voté un critère qui en tient compte.
- Elle n'est pas figée pour l'éternité : elle change quand l'équipe change. Mais — et c'est le sujet de la leçon suivante — un changement ne vaut jamais pour le passé.
- Elle n'est pas le montant que l'on vous demandera ce trimestre. Entre la quote-part et l'appel de fonds, il y a le financement par l'ACI ou par une subvention, qui vient en déduction.
Aller plus loinGuideAutorité des normes comptablesNational
Plan comptable général
Pour qui veut voir comment un avoir fournisseur s'enregistre réellement : le règlement ANC 2014-03 consolidé donne le traitement de référence des réductions et remboursements sur achats.
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Aller plus loinFormationAVECsantéNational
Se former
Paramétrer des enveloppes et des règles de répartition qui tiennent dans la durée s'apprend : plusieurs fédérations régionales forment les référents gestion sur ce sujet précis.
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Guide SisaFlow — pas à pas dans l'application
Les enveloppes budgétaires
Comment une enveloppe se crée, se dote d'un budget annuel et reçoit sa propre règle de partage.
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Guide SisaFlow — pas à pas dans l'application
Les clés de répartition
L'écran qui matérialise les critères, leurs poids et la simulation d'impact avant décision.
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Selon votre rôle
Professionnel membre
Vous n'avez pas à savoir paramétrer une clé, mais vous devez pouvoir dire pourquoi votre quote-part est celle-là. Les deux tableaux de cette leçon suffisent à tenir cette conversation.
Comptable / référent comptabilité
Retenez surtout la liste des dépenses qui ne se répartissent jamais : c'est la source d'erreur la plus coûteuse, parce qu'une facture répartie à tort finit par être appelée à des confrères.
Gérant de SISA
Votre travail consiste moins à choisir une clé qu'à faire accepter qu'une clé déplace la charge sans jamais la réduire. Le paragraphe sur le périmètre est celui qui désamorce le plus de discussions.
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